Foire aux questions
Prévoyance
Vos questions :
- A quoi ai-je droit avec PREMUO ?
- Mon conjoint peut-il souscrire à un contrat décès ?
- Je souhaite changer le(s) bénéficiaire(s) de mon contrat, comment faire ?
- Je suis adhérent de la MGEFI et en arrêt maladie depuis plus de 90 jours. Comment vais-je percevoir mon complément de salaire ?
- Puis-je compenser ma perte de rémunération en cas d’arrêt maladie, sans questionnaire médical ?
- Puis-je bénéficier de la prévoyance statutaire sans questionnaire santé ?
- J’ai été recruté par la voie contractuelle, puis-je bénéficier des indemnités perte de salaire, quels que soient ma pathologie ou mes handicaps survenus avant mon entrée dans l’administration ?
- Le capital décès est-il imposable ?
- Pourquoi le contrat PREMUO est-il obligatoire ?
- Les IPTS sont-elles imposables ?
Nos réponses :
1. A quoi ai-je droit avec PREMUO ?
Cette couverture prévoyance permet de bénéficier de prestations en cas de décès, d'invalidité ou de dépendance, ainsi que d'une rente-survie en présence d'un enfant handicapé.
Ces prestations assises sur votre Traitement Indiciaire Brut (TIB) sont indexées annuellement en fonction de la valeur du point d’indice de la Fonction publique.
Chaque année, vous recevez un certificat annuel de garanties précisant l’ensemble de ces garanties.
2. Mon conjoint peut-il souscrire à un contrat décès ?
Vous pouvez souscrire pour votre conjoint âgé de moins de 70 ans le contrat MUDUO qui garantit le versement de prestations en cas de décès ou de dépendance.
Pour cela, nous vous invitons à prendre contact avec votre Conseiller mutualiste MGEFI.
3. Je souhaite changer le(s) bénéficiaire(s) de mon contrat, comment faire ?
A tout moment, vous avez la possibilité de changer le - ou les - bénéficiaire(s) de votre contrat Prévoyance en remplissant l' imprimé* prévu à cet effet.
* Désignation du ou des bénéficiaires de la garantie décès spécifique aux contrats PRÉMUO, mais le contrat 6046X peut être concerné également.
Vous devez le renvoyer à :
MGEFI - Direction du service à l’adhérent
56, rue de la Glacière
75 705 PARIS CEDEX 13
4. Je suis adhérent de la MGEFI et en arrêt maladie depuis plus de 90 jours. Comment vais-je percevoir mon complément de salaire ?
Le service des ressources humaines de votre direction administrative transmet à la MGEFI une attestation de perte de traitement.
Dès réception, la MGEFI procède au versement des indemnités pour perte de traitement et salaire (IPTS), quel que soit votre choix mutualiste (Premi, Vita, Multi Santé).
Votre conseiller mutualiste assure le suivi de votre dossier, en toute confidentialité. Il veille également à la mise en œuvre des clauses prévues par le contrat statutaire Prévoyance PRÉMUO (prestations Invalidité permanente et absolue, Dépendance) .
- Pour obtenir les coordonnées de votre conseiller mutualiste : cliquez ici.
5. Puis-je compenser ma perte de rémunération en cas d’arrêt maladie, sans questionnaire médical ?
Le contrat santé intègre dans chacune des 3 garanties (Prémi Santé, Vita Santé ou Multi Santé), la reconstitution de 100 % du traitement indiciaire net, sans questionnaire médical.
En complément de ces indemnités de perte de traitement et salaire (IPTS) prévues dans le cadre du référencement, un contrat facultatif "perte de revenus" est proposé pour garantir les primes (par tranche de 100 € jusqu'à 5 000 € par mois).
- Pour plus d'infos : cliquez ici.
6. Puis-je bénéficier de la prévoyance statutaire sans questionnaire santé ?
Oui, sans questionnaire médical si vous avez moins de 5 ans d'ancienneté dans l'administration.
7. J’ai été recruté par la voie contractuelle, puis-je bénéficier des indemnités perte de salaire, quels que soient ma pathologie ou mes handicaps survenus avant mon entrée dans l’administration ?
Aucune formalité médicale n’étant exigée, vous bénéficiez des indemnités sans condition d’exclusion et sans condition de durée, y compris pour une pathologie ou un handicap survenus avant votre adhésion.
8. Le capital décès est-il imposable ?
Non, le capital versé en cas de décès de l’adhérent ne rentre pas dans l’actif successoral (qu'il s'agisse de prévoyance statutaire jusqu'au 31 décembre de l'année de départ en retraite ; ou de prévoyance facultative jusqu'au 65ème anniversaire ou au-delà si enfants à charge).
9. Pourquoi le contrat PREMUO est-il obligatoire ?
Pour répondre au statut des fonctionnaires, ce contrat est lié au contrat santé de la MGEFI et couvre, pour une cotisation adaptée, tous les risques longs non pris en compte par l’employeur (décès, invalidité et dépendance).
10. Les IPTS sont-elles imposables ?
Non, le versement des indemnités pour perte de traitement ou salaire au-delà de 90 jours de congé maladie (consécutifs ou non) n’est pas imposable.
