Remboursement des frais de santé : Quels sont les agents concernés par ce dispositif ?
Les agents concernés par ce remboursement d’une partie des cotisations de la couverture santé sont listés à l’article 1er du décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 *.
Il s’agit de tous ceux qui sont employés par un employeur de l’Etat, c’est-à-dire : une administration de l'Etat, une autorité administrative indépendante ou un établissement public de l'Etat. S’agissant plus particulièrement des agents contractuels de droit public, sont concernés ceux qui relèvent totalement ou partiellement au décret du 17 janvier 1986.
* Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat.
