Loi de transformation de la fonction publique : ce qui change pour les agents territoriaux
Validé par le conseil constitutionnel en date du 1er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique est devenu la loi n°2019-828, promulguée le 6 août 2019 et parue au journal officiel le 7 août 2019. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que ce texte apporte avec lui un vent de renouveau dans la fonction publique.
D’un dialogue social plus efficace à une meilleure gestion des ressources humaines, en passant par les questions relatives à l’égalité professionnelle, la mobilité ou encore l’accompagnement des agents, cette loi promet de moderniser le service public tout en préservant les droits des fonctionnaires.
Vous vous demandez en quoi consiste la loi de transformation de la fonction publique territoriale et quels sont ses impacts sur la carrière des agents ? C’est le moment de mieux comprendre cette réforme afin d’y voir plus clair sur vos droits !
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Qu’est-ce que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ?
La loi de transformation de la fonction publique territoriale s’inspire pratique issus du droit du travail privé afin d’adapter la gestion des ressources humaines et les conditions de travail des fonctionnaires aux enjeux économiques et sociaux actuels.
Dans le même temps, cette réforme de grande ampleur vise à garantir les droits des fonctionnaires instaurés par les lois statutaires de 1983 et 1984, tout en leur octroyant de nouveaux droits.
Une loi qui entre en application dans l’ensemble de la fonction publique
Cette loi concerne aussi bien les agents de la fonction publique d’État que ceux de la fonction publique hospitalière ou territoriale. Ainsi, certaines dispositions s’appliquent à tous les agents de…
Cette loi concerne aussi bien les agents de la fonction publique d’État que ceux de la fonction publique hospitalière ou territoriale. Ainsi, certaines dispositions s’appliquent à tous les agents de la fonction publique au sens large quand d’autres ne s’adressent qu’aux fonctionnaires territoriaux.
Une loi avec des dispositions évolutives par ordonnance
La loi de transformation de la fonction publique, c’est également une loi à application progressive. Concrètement, certaines dispositions entrent directement en application quand d’autres feront l…
La loi de transformation de la fonction publique, c’est également une loi à application progressive. Concrètement, certaines dispositions entrent directement en application quand d’autres feront l’objet d’un décret.
Ce texte de loi confère aux pouvoirs publics le droit d’instaurer de nouvelles dispositions par ordonnance. Il peut tout aussi bien s’agir de dispositions portant sur la procédure de recrutement que d’actualisations portant sur les modalités de formation, les garanties relatives à la santé, les cas d’inaptitude professionnelle ou les règles de négociation dans la fonction publique.
Pourquoi une telle réforme a été adoptée ?
Afin de répondre efficacement aux évolutions de la société, la loi de transformation de la fonction publique territoriale vise à apporter plus d’agilité dans le service public, du côté de l’administration comme du côté des agents. Pour cela, elle s’organise autour de cinq grands objectifs :
- la promotion d’un dialogue social plus stratégique ;
- la transformation de la gestion des ressources humaines pour renforcer la réactivité de l’action publique ;
- la simplification de la gestion des agents publics pour garantir la transparence et l’équité ;
- le soutien à la mobilité pour mieux accompagner la transition professionnelle des agents de la fonction publique ;
- le renforcement de l’égalité professionnelle au sein des fonctionnaires.
Quels changements la loi de transformation a-t-elle apporté aux agents territoriaux ?
Sur les 95 articles qui composent la loi de transformation de la fonction publique, 65 présentent des dispositions applicables pour le personnel des collectivités territoriales.
Parmi elles, on retrouve certaines dispositions phares portant sur le dialogue social réformé en profondeur, le changement des modalités de recrutement des contractuels, l’encadrement du droit de grève dans certains services publics à l’échelle locale, la suppression des dérogations relatives à la durée de travail de 35 heures hebdomadaires ou encore le soutien à la mobilité des agents.
Vous vous demandez quelles dispositions relatives à la loi de transformation de la fonction publique vont impacter votre carrière et vos conditions de travail en tant qu’agent territorial ? Vous souhaitez mieux comprendre les grands axes de la réforme ? C’est le moment de décrypter ses principales dispositions.
Recrutement et contrats : un recours élargi aux contractuels
L’une des dispositions phares de la loi de transformation de la fonction publique territoriale concerne les modalités de recrutement et les contrats des agents contractuels. L’objectif ? Faciliter l’embauche des contractuels dans les collectivités territoriales pour rendre la fonction publique plus ouverte.
Les emplois de direction désormais ouverts aux agents contractuels
À travers la loi de transformation de la fonction publique, le recrutement des contractuels s’étend aux emplois de direction. Ils doivent alors suivre une formation pour se préparer à leurs nouvelles…
À travers la loi de transformation de la fonction publique, le recrutement des contractuels s’étend aux emplois de direction. Ils doivent alors suivre une formation pour se préparer à leurs nouvelles fonctions. Les conditions d’emploi et de rémunération sont détaillées par décret pour chaque type de fonction publique. Pour les collectivités territoriales, c’est le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 qui entre en application.
Le contrat de projet, une nouveauté qui vient du secteur privé
Comme dans le secteur privé, l’administration publique peut désormais procéder au recrutement d’agents via les contrats de projet. Cependant, même s’ils sont largement inspirés du droit du travail…
Comme dans le secteur privé, l’administration publique peut désormais procéder au recrutement d’agents via les contrats de projet. Cependant, même s’ils sont largement inspirés du droit du travail privé, ces contrats restent des contrats de droit public. Ils permettent d’embaucher des agents contractuels afin de mener à bien un projet spécifique, pour une durée d’au moins 1 an, renouvelable dans la limite de 6 ans. Et en cas de rupture anticipée, l’agent contractuel perçoit une indemnité.
Plus d’opportunités professionnelles pour les agents contractuels dans la fonction publique
Grâce à la loi de transformation de la fonction publique, les agents contractuels peuvent désormais occuper un emploi fonctionnel dans les communes de plus de 40 000 habitants. Ils ont également la…
Grâce à la loi de transformation de la fonction publique, les agents contractuels peuvent désormais occuper un emploi fonctionnel dans les communes de plus de 40 000 habitants. Ils ont également la possibilité d’être recrutés pour un emploi permanent dans les communes de moins de 1 000 habitants. Enfin, ils peuvent être embauchés dans n’importe quelle collectivité territoriale si leur temps de travail reste inférieur à 50 % de la durée légale de travail. En outre, ils peuvent maintenant bénéficier d’une indemnité de précarité sous certaines conditions.
Dialogue social : une nouvelle organisation des instances
Dans la fonction publique territoriale, la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein du comité social territorial permet de fluidifier le dialogue social tout en accordant plus d’importance aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Et la réorganisation des instances ne concerne pas seulement le comité social territorial.
Par exemple, une commission consultative partiaire unique est créée dans chaque collectivité ou établissement, au lieu d’une commission par catégorie avant la loi. Par ailleurs, l’élaboration d’un rapport social unique (RSU) devient obligatoire chaque année, à la place du rapport sur l’état de la collectivité.
Mobilité et parcours de carrière : des transitions facilitées
La mobilité et l’évolution professionnelle représentent un axe majeur de la loi de transformation de la fonction publique territoriale. Grâce à ces dispositions, la mobilité des fonctionnaires se veut facilitée, que ce soit entre les différentes fonctions publiques ou entre le secteur public et le secteur privé.
Par exemple, les droits acquis en euros sur le compte personnel de formation (CPF) grâce à un emploi dans le privé peuvent être convertis en heures dans le secteur public, et inversement. De plus, les situations de reconversion professionnelle bénéficient d’un accompagnement plus qualitatif et de dispositifs plus personnalisés.
Évaluation et rémunération : plus de poids donné à l’entretien professionnel
La loi de transformation de la fonction publique territoriale place l’entretien professionnel au cœur de la carrière des fonctionnaires. Cette évaluation annuelle sert désormais de base pour déterminer les perspectives d’évolution d’un agent, préparer les tableaux d’avancement de grade et élaborer les listes d’aptitude à la promotion interne.
Égalité professionnelle et handicap : des obligations renforcées
La loi de transformation de la fonction publique territoriale instaure l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle, à travers différentes mesures concrètes au sein des collectivités.
Par ailleurs, l’inclusion des personnes en situation de handicap se veut renforcée, avec des dispositifs tels que la titularisation des apprentis porteurs d’un handicap.
Déontologie et transparence : de nouvelles règles pour les agents
Depuis la loi de transformation de la fonction publique territoriale, le contrôle des règles déontologiques n’entre plus dans les fonctions de la commission de déontologie de la fonction publique, puisque celle-ci est supprimée.
Ses missions sont transférées à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), avec quelques nouveautés, portant notamment sur les dispositions relatives à la création d’entreprise par un fonctionnaire, au départ de fonctionnaires vers le secteur privé ou au contraire au recrutement d’agents provenant du privé.
Discipline et autorisations spéciales d’absence : un cadre harmonisé
En matière disciplinaire, la loi de transformation de la fonction publique territoriale supprime le conseil de discipline de recours et harmonise les sanctions dans les trois versants de la fonction publique. Des dispositions sont également prises au sujet des autorisations spéciales d’absence, pour garantir plus d’égalité entre les agents.
Par exemple, les autorisations d’absence pour raisons familiales sont harmonisées et de nouvelles autorisations d’absence sont créées, notamment pour les fonctionnaires qui allaitent leur enfant.
Fin de contrat : rupture conventionnelle et accompagnement des agents
Tout droit venue du secteur privé, la rupture conventionnelle fait son entrée dans la fonction publique territoriale, à travers la loi de transformation de la fonction publique territoriale. La procédure peut être mise en place à l’initiative de l’agent ou de l’administration employeur, sans pouvoir être imposée.
Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est alors prévue, tout comme un accompagnement personnalisé afin d’aider l’ancien agent dans la suite de sa carrière.
Quelles perspectives après la loi de transformation ?
Si la loi de transformation de la fonction publique a apporté des changements significatifs pour les agents, elle n’a pas encore dit son dernier mot. Ainsi, de nouvelles dispositions demeurent attendues, notamment au sujet de la protection sociale complémentaire et des modalités de recrutement dans les corps et cadres d’emploi de catégorie A.
Des négociations sont également à venir pour les questions relatives aux carrières et aux rémunérations, ou encore dans le domaine de la santé au travail. Plus que jamais, il est essentiel de rester informé des dernières actualités afin de bien comprendre l’évolution de vos droits dans la fonction publique territoriale.
L’essentiel à retenir pour les agents territoriaux
En offrant une plus grande souplesse aux employeurs publics ainsi que de nouveaux droits aux fonctionnaires, la loi de transformation de la fonction publique territoriale cherche à bâtir une organisation plus flexible et attractive.
En tant qu’agent de la fonction publique territoriale, vos droits, votre carrière et vos conditions de travail sont directement impactés. Mieux comprendre cette réforme, c’est donc mieux anticiper vos choix et votre avenir professionnel !