Quelles sont les modalités de départ à la retraite pour les fonctionnaires du secteur hospitalier ?

La réforme des retraites de 2023 a introduit des changements significatifs pour les fonctionnaires de la Fonction publique hospitalière des catégories sédentaire et active, affectant ainsi leurs conditions de départ à la retraite.

Limite d'âge dans la catégorie sédentaire

Si vous faites partie des fonctionnaires hospitaliers de la catégorie sédentaire, et que vous êtes né après le 1ᵉʳ janvier 1968, sachez que l'âge minimum d'ouverture des droits à la retraite est progressivement relevé de 3 mois par an depuis 2023 pour atteindre 64 ans en 2030. L’âge maximal de départ à la retraite est quant à lui fixé à 67 ans. 

Jusqu'à quel âge un médecin peut-il exercer ?

Le décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers précise qu'un médecin exerçant dans la Fonction publique hospitalière et né après le 1ᵉʳ janvier 1955 peut prendre sa retraite entre 60 et 67 ans. 

À l'instar des autres fonctionnaires de la catégorie sédentaire, des dérogations peuvent être mises en place pour permettre au praticien de continuer à exercer jusqu’à l'âge de 70 ans, offrant ainsi une flexibilité adaptée à leurs situations personnelle et professionnelle.

Limite d'âge dans la catégorie active

À l'instar des aides soignantes, des sages-femmes et certaines infirmières, ou assistantes sociales, si vous faites partie des agents de la catégorie active, c'est-à-dire que votre emploi présente des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles, et que vous êtes nés après le 1ᵉʳ janvier 1973, alors sachez que depuis 2023 l’âge minimum de départ à la retraite a été retardé à 59 ans. L’âge maximal de départ à la retraite est quant à lui fixé à 62 ans. 

Prolonger son activité au-delà de la limite d’âge

En tant qu’agent de la catégorie active ou sédentaire, vous avez la possibilité de demander une autorisation pour continuer à travailler au-delà de votre limite d'âge : 

1. Prolongation d’activité d’un an par enfant encore à charge, dans la limite de 3 ans, lorsque vous atteignez la limite d’âge ou si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans.
2. Prolongation d’activité pour carrière incomplète.
3. Prolongation jusqu'à l'âge limite de 70 ans pour un fonctionnaire de la catégorie sédentaire et de 67 ans pour un agent de la catégorie active.

Pour bénéficier de ces possibilités de recul, vous devez adresser une demande écrite de report à votre administration employeur au minimum six mois avant la limite d'âge qui vous est applicable et être jugé apte physiquement.

À noter que votre radiation des cadres est effective le lendemain de votre anniversaire.

Quelle cotisation pour un fonctionnaire hospitalier ? 

Les fonctionnaires hospitaliers cotisent auprès de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) pour leur retraite et auprès de la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) pour leur retraite complémentaire.

Le régime de retraite des agents de la Fonction publique hospitalière est alimenté par une cotisation salariale de 11,10% et une cotisation employeur de 31,65% depuis le 1er janvier 2024.

Comment est calculée la pension de retraite ? 

La pension de retraite des fonctionnaires hospitaliers est calculée en fonction de plusieurs paramètres. Le montant de la pension repose sur :

• le dernier traitement indiciaire brut détenu au moins six mois avant la cessation d'activité,
• le nombre de trimestres liquidables, soit la durée de services effectifs,
• l'année de référence, c'est-à-dire l'année où vous devez partir à la retraite avec le nombre de trimestres nécessaires pour une pension à taux plein.

La pension de retraite est ensuite calculée d'après la formule suivante : traitement indiciaire brut x (nombre de trimestres liquidables / nombre de trimestres requis pour le taux plein) x 75 %.

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein sans avoir le nombre de trimestres requis, une décote est appliquée. À l'inverse, chaque trimestre travaillé au-delà de la durée minimale requise entraîne une surcote de 1,25 % par trimestre.

En tant que fonctionnaires de la Fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée sous certaines conditions qui incluent : 

• une carrière longue, si vous justifiez d'une durée d'assurance minimale, variable selon votre année de naissance,
• un handicap reconnu avec une incapacité permanente d'au moins 50 %,
• d’être parent de trois enfants avec 15 ans de service effectif avant 2012.

En cas de retraite pour invalidité, les fonctionnaires hospitaliers peuvent partir à tout âge, sans condition de durée de service. 

La réforme des retraites de 2023 a par ailleurs modifié le dispositif de carrière longue avec l'apparition de quatre bornes d’âges d’entrée vous permettant de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé allant de 58 ans, si vous avez commencé à travailler à 16 ans, jusqu'à 63 ans, pour ceux ayant commencé à 21 ans.

Les agents de la Fonction publique hospitalière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une prime de départ à la retraite. Cette prime, appelée "prestation de départ à la retraite", est versée par le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS).

Votre ancienneté est prise en compte dans le montant de cette prestation, qui est calculée en multipliant le nombre d'années de service par une valeur fixe, actuellement établie à 48,50 euros par année de service. 

Pour en bénéficier, il faut que vous ayez travaillé au moins 10 ans dans un établissement adhérant au CGOS.