Comment la décote affecte-t-elle votre retraite de fonctionnaire ?

La décote et la surcote sont deux mécanismes qui modifient le montant de la retraite des fonctionnaires.

La décote réduit le montant de la pension lorsqu’un agent part sans avoir validé tous les trimestres nécessaires et avant l’âge d’annulation de la décote. À l’inverse, la surcote augmente le montant de la pension lorsque l’agent continue à travailler au-delà de l’âge légal et au-delà de la durée d’assurance requise.

La décote : minoration de la retraite en cas de trimestres manquants

La décote concerne aussi bien les agents publics que les salariés du secteur privé. Elle s’applique si vous partez avant l’âge d’annulation de la décote sans avoir atteint la durée d’assurance requise.

Dans la Fonction publique, elle peut donc concerner un fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier qui liquide sa pension avec un nombre de trimestres insuffisant.

L'impact de la décote sur la retraite d'un fonctionnaire civil

Pour comprendre le fonctionnement de la décote, il faut d’abord revenir sur la notion de taux plein.

La pension d'un fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier se compose :

• d'une retraite de base versée par le Service des retraites de l'État (SRE) ou par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ;
• d'une retraite additionnelle, le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP).

La pension est accordée à taux plein dans deux cas :

• si vous avez atteint l'âge légal et validé le nombre de trimestres nécessaire ;
• ou si vous partez à l'âge d’annulation de la décote, même sans avoir tous vos trimestres.

La durée d'assurance et l'âge d’annulation de la décote dépendent de votre année de naissance et de votre catégorie d’emploi. Les fonctionnaires de catégorie active peuvent notamment partir plus tôt que les agents de catégorie sédentaire, sous réserve de remplir les conditions prévues.

Le pourcentage de minoration s'élève à 1,25 % par trimestre manquant, tous régimes confondus.

Pour calculer la décote, le SRE ou la CNRACL compare deux nombres :

• le nombre de trimestres manquants entre votre âge de départ effectif et l'âge d’annulation de la décote ;
• le nombre de trimestres manquants entre votre durée d’assurance réelle et la durée exigée pour obtenir le taux plein.

Le calcul retient ensuite le chiffre le plus faible, donc le plus avantageux pour l’agent, dans la limite de 20 trimestres.

Avec la suspension de certaines mesures de la réforme des retraites, la durée d’assurance requise pour le taux plein peut varier pour certaines générations. En revanche, la règle de calcul de la décote ne change pas.

L'impact de la décote sur la retraite des fonctionnaires militaires

Un coefficient de minoration peut également être appliqué sur le montant de la retraite d'un militaire dans deux cas :

• la durée des services militaires effectifs est insuffisante ;
• la durée d'assurance est trop faible pour obtenir le taux plein.

La décote des militaires en carrière longue est identique à celle des fonctionnaires sédentaires. En revanche, les règles de liquidation diffèrent pour les carrières courtes, notamment pour les militaires ayant moins de 52 ans à la date d'effet de la radiation des cadres et/ou une limite d'âge inférieure à 57 ans.

Pour eux, le calcul s'effectue en retenant le plus petit nombre entre :

• la durée des services effectifs et la durée de services requise majorée de 10 trimestres ;
• la durée totale des services et bonifications retenus et la durée requise pour une retraite à taux plein.

La surcote : une retraite majorée pour chaque trimestre supplémentaire

La surcote correspond à une majoration du montant de la retraite. Pour en bénéficier, il faut poursuivre son activité au-delà de l'âge légal applicable et avoir déjà validé le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein.

Le coefficient de majoration s'élève à 1,25 % par trimestre supplémentaire.

À noter : un militaire ou un agent de la fonction publique concerné par certains départs anticipés ne peut pas toujours prétendre au dispositif de la surcote.

Avec la suspension de certaines mesures de la réforme des retraites, l’âge légal applicable doit être vérifié selon l’année de naissance. Pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire, l’âge légal de 64 ans concerne les agents nés à partir de 1969.

Exemple de calcul d'une surcote et d'une décote sur la pension de retraite d'un agent de la Fonction publique

Prenons l'exemple d'un fonctionnaire de l'État sédentaire né en 1962. Ses droits à la retraite s'ouvrent à 62 ans et 6 mois. Pour obtenir une pension à taux plein, il doit soit cumuler 169 trimestres, soit attendre 67 ans, âge d’annulation de la décote.

Exemple avec décote

S'il part à 63 ans avec 161 trimestres, il lui manque :

• soit 16 trimestres entre son âge de départ effectif et l’âge d’annulation de la décote ;
• soit 8 trimestres par rapport à la durée d’assurance requise, soit 169 - 161 trimestres.

Le calcul de la décote retient le chiffre le plus avantageux, soit 8 trimestres manquants.

8 x 1,25 % = 10 % de réduction sur la pension.

Pour connaître le montant mensuel de retraite, il faut appliquer la formule suivante :

Dernier traitement indiciaire brut x (161 / 169) x 75 %, puis appliquer la décote de 10 %.

Exemple avec surcote

Imaginons maintenant que ce même agent ait validé ses 169 trimestres à l’âge légal, mais qu’il décide de poursuivre son activité pendant une année supplémentaire.

Il valide alors 4 trimestres supplémentaires au-delà de la durée requise. Sa pension peut donc être majorée de :

4 x 1,25 % = 5 % de surcote.

Dans ce cas, la surcote vient augmenter le montant de la pension calculée selon les règles habituelles du régime de retraite.

Bon à savoir : pour connaître le nombre de trimestres validés, vous devez consulter votre relevé de carrière disponible sur le site Info Retraite. Ce document reprend l'ensemble de vos services, civils et militaires, ainsi que vos éventuelles bonifications de trimestres.

Ces bonifications permettent de majorer la durée des services accomplis. Elles peuvent être prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance pour la retraite de base. À l'inverse, les primes sont prises en compte dans le cadre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

Aucune décote pour la retraite des fonctionnaires ne sera appliquée si :

• vous avez validé tous les trimestres requis selon votre année de naissance ;
• ou vous partez à la retraite à l'âge d’annulation de la décote.

L'âge d’annulation de la décote permet au fonctionnaire qui n'a pas atteint la durée d'assurance requise de bénéficier d'une retraite à taux plein. En la matière, il existe des règles générales et des cas particuliers.

Pour les fonctionnaires de catégorie active, les règles d’annulation de la décote dépendent du respect des conditions ouvrant droit au départ anticipé. Si vous ne remplissez pas les conditions de durée de services actifs, l’âge d’annulation de la décote retenu peut être celui applicable à un fonctionnaire sédentaire.

En tant que fonctionnaire de la catégorie super-active, vous pouvez bénéficier d’une dérogation spécifique. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, un départ sans décote à 57 ans peut être possible si vous remplissez les conditions du départ à l'âge minoré de 54 ans.

Cette catégorie super-active concerne notamment les emplois suivants :

• identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ;
• agent des réseaux souterrains des égouts ;
• fonctionnaire des services actifs de la police nationale ;
• fonctionnaire de l'administration pénitentiaire.

La décote doit être distinguée de l’âge d’annulation de la décote.

Si vous attendez cet âge avant de partir à la retraite, aucune décote ne s’applique, même si vous n’avez pas validé tous les trimestres requis. En revanche, si vous liquidez votre pension avant cet âge avec une durée d’assurance insuffisante, la décote est intégrée au calcul de votre pension.

L'âge d'annulation de la décote pour les fonctionnaires

L’âge d’annulation de la décote varie selon l’année de naissance et la catégorie du fonctionnaire.

Pour les fonctionnaires de catégorie active :

• 1961 : 61 ans et 6 mois
• 1962 : 61 ans et 9 mois
• À partir de 1963 : 62 ans

Bon à savoir : l’âge d’annulation de la décote de la catégorie active s’applique uniquement si vous remplissez les conditions du départ anticipé au titre de la catégorie active. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’âge d’annulation de la décote retenu peut être celui des fonctionnaires sédentaires.

Pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire :

• 1956 : 66 ans et 6 mois
• 1957 : 66 ans et 9 mois
• À partir de 1958 : 67 ans

Les conditions pour bénéficier d'une annulation de la décote

Par dérogation, certaines pensions ne peuvent pas être minorées.

C’est notamment le cas pour les fonctionnaires handicapés justifiant d’une incapacité d’au moins 50 %, ainsi que pour les agents admis à la retraite pour invalidité.

Aucune décote ne s'applique également aux agents d’au moins 65 ans qui bénéficient d'une majoration pour avoir élevé un enfant handicapé de moins de 20 ans ou qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.