Conditions générales d'utilisation du site « mgefi.fr » / Mentions légales

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les présentes CGU ») ont pour objet de fixer les modalités de mise à disposition des services du site « www.mgefi.fr » (ci-après « le Site ») et leur utilisation par l'Utilisateur.

 

L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.

 

L’Utilisateur reconnaît ainsi, en accédant et en utilisant le Site, avoir pris connaissance et lu les présentes CGU et les accepter pleinement et sans réserve.

 

En cas de non-acceptation des présentes CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site.

 

Le Site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU notamment pour intégrer, d'une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable à Internet et aux domaines d'activités liés aux services proposés et, d'autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du Site est assurée par la Mutuelle Générale de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (ci-après « la MGEFI »), mutuelle soumise aux dispositions du Livre 2 du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 499 982 098 et dont le siège social est situé au 6, rue Bouchardon – CS 50070 – 75481 Paris Cedex 10.

Courriel : webmaster@mgefi.fr

Le Directeur de la publication est Monsieur Serge BRICHET.

 

L'hébergeur du Site est la Société CMS (Convergence Managed Services), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 442 447 769 et dont le siège social est situé au 13-15, rue Jeanne Braconnier – Immeuble Le Pasteur – 92360 Meudon La Forêt.

Téléphone : 01 74 07 41 11

Courriel : cms@cms-france.net

 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes CGU :

 

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site. 
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du Site.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le Site.
  • Adhérent : ce terme désigne toute personne physique majeure douée de la capacité juridique ayant adhéré à la MGEFI conformément à ses statuts.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

 

ARTICLE 4 : Accès au Site et aux services

4.1 – Le Site et ses services

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit notamment aux services suivants :

  • Informations sur les offres et services assurés par la MGEFI ;
  • Articles d’actualité, Conseils santé et prévention, orientation ;
  • Faire un devis ;
  • Contacter la MGEFI ;
  • Espace Adhérent en ligne (réservé aux Adhérents) : 
  • Consulter ses contrats,
  • Suivre ses remboursements,
  • Faire une nouvelle demande,
  • Géolocaliser un professionnel de santé,

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux Adhérents. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

 

4.2 – L’Espace Adhérent en ligne

Pour avoir accès à l’Espace Adhérent en ligne (ci-après « l’Espace Adhérent »), l’Utilisateur doit créer un compte au préalable.

 

Pour ce faire, l’Utilisateur doit compléter un formulaire d’inscription où il doit s'identifier en déclinant ses coordonnées : Numéro adhérent, Nom, Prénom, Date de naissance, email.

 

L'Utilisateur s'engage à tenir à jour ses coordonnées mentionnées ci-dessus.

 

Une fois identifié, l'Utilisateur peut se connecter à l'aide de son numéro d’adhérent et d'un mot de passe qu'il aura choisi.

 

L'Utilisateur reconnaît expressément que la saisie successive de son numéro d’adhérent et de son mot de passe (ci-après « l'Identifiant ») vaut identification de sa part.

 

Le mot de passe est strictement personnel. Il doit être conservé de manière confidentielle et ne doit être divulgué à un tiers sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. 

 

L'Identifiant donne accès à l'espace privé de l'Utilisateur dans lequel celui-ci peut notamment retrouver les données relatives à ses contrats et prestations.

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Le Site constitue une œuvre originale protégée par les dispositions des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

MGEFI est titulaire des droits de propriété intellectuelle, en propre ou par licence, tant de la structure générale du Site que de son contenu.

 

Il est ainsi rappelé que toutes les informations ou documents contenus dans le Site ainsi que tous les éléments créés (images, textes, éléments graphiques, etc.) pour le Site peuvent constituer des œuvres de l'esprit bénéficiant ainsi de la protection au titre du droit d'auteur, selon les dispositions de ce même Code.

 

Ces informations, documents ou éléments sont soit la propriété de la MGEFI, soit font l'objet de droit d'utilisation, de reproduction et de représentation consentis à son profit. 

 

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site, n'est conférée à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.

 

Conformément aux exceptions mentionnées à l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, la représentation ou la reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing) des informations, documents ou éléments du Site est autorisée à des fins exclusives d'information et uniquement pour un usage strictement personnel et privé.

 

Toute représentation, reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d'autres fins est expressément interdite et soumise à l'autorisation préalable et expresse de la MGEFI. Dans tous les cas, la représentation et/ou la reproduction autorisée des informations contenues dans ce Site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

 

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation, exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ainsi que des services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de MGEFI, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droits d’auteur qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales, en applications des dispositions du code de la propriété intellectuelle, sous réserves des exceptions mentionnées ci-dessus.

 

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités sur ce Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leurs titulaires.

Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 6 : Protection des données à caractère personnel

De manière générale, MGEFI s'engage à se conformer à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel actuelle et future et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »), ainsi que la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. 

 

Les données à caractère personnel font référence aux informations concernant l'Utilisateur communiquées volontairement en remplissant un formulaire figurant sur le Site, ou que MGEFI collecte dans le cadre de la navigation de l'Utilisateur et qui, quelle qu'en soit la nature, lui permet de l'identifier, directement ou non.

 

Les données à caractère personnel regroupent donc des données nominatives (telles que noms, coordonnées, données relatives aux contrats et prestations) et des données d'identification électronique disponibles sur ou à partir de son ordinateur (telles que les "cookies" ou "les adresses IP"). Les données d'identification électronique permettent d'identifier le terminal de connexion ou les pages consultées sur le Site au cours de la navigation de l'Utilisateur.

 

6.1 – Responsable du traitement

Lors de sa visite sur ce Site, l'Utilisateur est susceptible de fournir à MGEFI un certain nombre de données personnelles le concernant destinées à profiter des services offerts par ce Site. 

 

L'Utilisateur est informé que l'ensemble des informations à caractère personnel qu'il dépose sur le Site - informations lors de son inscription et informations déposées dans son espace privé - est collecté par MGEFI, responsable du traitement, sise 6, rue Bouchardon – CS 50070 – 75481 Paris Cedex 10.

 

6.2 – Finalités et base juridique du traitement

L’ensemble de ces données est destiné à la gestion du compte de l’Utilisateur et à la fourniture des services proposés par le Site, à la gestion de la clientèle et au suivi de la relation client, ainsi qu’à l’amélioration de l’expérience utilisateur.

 

Elles seront également susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect des droits de l’Utilisateur et de la réglementation. 

 

Le traitement des données à caractère personnel est fondé sur la nécessaire exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur.

 

Le traitement desdites données est nécessaire à l’utilisation des services proposés par le Site et demandés par l’Utilisateur. La non-fourniture des données a pour conséquence de ne pas permettre l’exécution des services attendus.

 

Le traitement des données non strictement nécessaires à la prestation de service ou ne relevant pas d’un intérêt légitime du responsable de traitement ou d’exigences réglementaires ne peuvent être collectées qu’avec l’accord de la personne concernée.

 

6.3 – Destinataires des données

Les destinataires des données à caractère personnel sont :

- les personnels habilités de la MGEFI dans la limite de leurs attributions respectives ;

- les personnels habilités des prestataires participant à l’architecture, au contenu et aux fonctionnalités du Site.

MGEFI s'interdit de communiquer en l’état lesdites informations à caractère personnel à tout autre tiers sans le consentement de l’Utilisateur.

6.4 – Durée de conservation

Les données nécessaires à l’utilisation des services sont conservées pendant toute la durée de l’utilisation des services du Site et pendant cinq (5) ans après la cessation de l’utilisation des services.

Les données de type technique (cookies) mentionnés à l’article 6.6 sont conservés durant treize (13) mois à compter de la date de leur création.

 

6.5 – Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ainsi que le droit de communiquer des directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après son décès.

 

L’Utilisateur dispose encore du droit de solliciter, pour motif légitime, la limitation du traitement, de s’opposer audit traitement et du droit à la portabilité des données.

 

Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement, il a le droit de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

 

Dès lors que l’Utilisateur retire son consentement au traitement de données nécessaires à la prestation de service, celui-ci ne pourra plus alors bénéficier de cette prestation.

 

Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut, en justifiant de son identité par tout moyen, adresser sa demande par courrier ou par courriel à l’adresse du Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer [DPO]) de la MGEFI : 6, rue Bouchardon – CS 50070 – 75481 Paris Cedex 10 ou dpo@mgefi.fr. La fourniture d’une copie d’un titre d’identité comportant la signature du titulaire pourra être demandée le cas échéant.

 

L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [CNIL] sise 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – Tél. : +33 (0)1.53.73.22.22 et accessible par formulaire

 

6.6 – Données techniques et cookies

Les données techniques susceptibles d'être enregistrées au titre de l'accès ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'Utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d'erreurs, etc.) de l'Utilisateur.

 

Ces dernières informations peuvent être stockées dans de courts fichiers textuels (cookies) déposés sur le disque dur de l’internaute par le serveur du Site visité.

 

Ces données de navigation ne seront utilisées qu'à des fins d'établissement de statistiques d'utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes et de la contrefaçon du Site ou d'amélioration des conditions d'accès ou d'utilisation du Site.

 

Un cookie est sous le contrôle de l’Utilisateur qui peut le supprimer à tout instant. Il peut également configurer son navigateur pour refuser les cookies. Chaque navigateur étant différent, l’Utilisateur doit vérifier dans le menu « Aide » de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. 

 

Pour en savoir plus sur ce point, l’Utilisateur est invité à consulter les conseils d’utilisation de ces paramètres, selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr.

 

Les informations recueillies ne sont pas nominatives, ne sont pas traitées individuellement mais d'une manière globale, ne sont pas exploitées, cédées, louées à d'autres entreprises, ne sont pas ré-utilisées pour des envois publicitaires non-désirés par les internautes.

 

Sans préjudice de ce qui précède, la MGEFI peut être toutefois amené à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d'accès à Internet de l'Utilisateur pour identifier l'Utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions d'utilisation ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

 

6.7 – Sécurité des données personnelles

MGEFI s'engage à mettre en place les moyens connus pour préserver, de manière optimale, l'intégrité des données de l'Utilisateur et notamment à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l'accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s'engage à mettre en œuvre toutes les règles de l'art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. L’Utilisateur est conscient que les aléas inhérents à l'informatique empêchent MGEFI de s'engager dans le cadre d'une obligation de résultat.

 

ARTICLE 7 : Responsabilité 

7.1 – Accès au Site at aux services

La MGEFI met en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. 

A ce titre, la MGEFI est tenue à une obligation de moyens.

 

Sauf cas de force majeure, le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Site. 

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la MGEFI.

 

L'accès au Site ou aux services du Site peut, à tout moment et sans préavis, faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification afin d’en assurer la maintenance ou pour tout autre raison, sans que l’interruption, la suspension ou la modification n’ouvre droit à une quelconque obligation ou indemnisation de l'Utilisateur.

 

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse mentionnée à l’article 2. 

Concernant l’Espace Adhérent, l’utilisation de l’Identifiant est placée sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection de celui-ci.

 

En cas d’oubli, de perte, de suspicion d’utilisation détournée ou non autorisée de l’Identifiant par un autre Utilisateur, la responsabilité de la MGEFI ne pourra en aucun cas être engagée.

 

7.2 – Non-garantie de fiabilité

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, la MGEFI ne garantit pas la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.

 

7.3 – Liens hypertextes

La MGEFI décline formellement toute responsabilité quant à la nature et aux contenus des sites vers lesquels elle offre des liens. Ces liens sont proposés aux Utilisateurs en tant que service. La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux Utilisateurs.

 

Si un Utilisateur souhaite créer un lien hypertexte avec ce Site, il devra obtenir l'autorisation écrite et préalable de la MGEFI en s'adressant à : MGEFI – Service Communication – 6, rue Bouchardon – CS 50070 – 75481 Paris Cedex 10.

 

ARTICLE 8 : Renseignement – Signalement

Pour tout renseignement, demande d’information ou signalement d’incident, l’Utilisateur peut contacter la MGEFI en lui adressant un message à l’adresse électronique : webmaster@mgefi.fr ou en écrivant à l’adresse de son siège : 6, rue Bouchardon – CS 50070 – 75481 Paris Cedex 10.

 

ARTICLE 9 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Les présentes CGU prennent effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service et ce pour une durée indéterminée.

 

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

En cas de litige portant sur les présentes CGU n’ayant pu être résolu à l’amiable, celui-ci sera alors porté devant les juridictions compétentes des tribunaux de Paris.

 

ARTICLE 11 : Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.

 

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.

 

L’Utilisateur reconnait et accepte que la MGEFI se réserve le droit de céder ou transférer l’ensemble des droits et obligations issus des présentes CGU à un tiers. Cette cession s’imposera à l’Utilisateur qui sera informé préalablement du nouveau cessionnaire.