Disponibilité, mutation, titularisation : quels sont mes droits dans la FPT ?

La mise en disponibilité dans la fonction publique territoriale représente une position statutaire qui place l’agent hors de son administration ou service d’origine. Pendant cette période, il cesse donc d’exercer ses fonctions tout en conservant son statut. En revanche, il ne bénéficie plus de ses droits à l’avancement et à la retraite, sauf cas exceptionnels.

Quels sont les motifs pour demander une disponibilité dans la fonction publique ?

En dehors des situations spécifiques telles que la mise en disponibilité dans l’attente d’une réintégration ou la disponibilité d’office, on distingue principalement deux types de disponibilités : celle dite “de plein droit” et celle qu’on nomme “discrétionnaire”, car elle n’est accordée que sous réserve des nécessités de service.

La disponibilité de plein droit pour le fonctionnaire territorial

Vous aimeriez soumettre une demande de disponibilité dans la fonction publique territoriale ? Sachez que la disponibilité de plein droit est acceptée pour raisons familiales. Il peut s’agir :

• d’élever un enfant de moins de 12 ans ;
• d’adopter un enfant en se rendant dans une collectivité d’outre-mer, un DROM, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger ;
• de prodiguer des soins à son conjoint, son partenaire de PACS, son enfant ou un ascendant ;
• de suivre son conjoint ou partenaire de PACS en cas de mutation professionnelle.

La disponibilité discrétionnaire pour un agent de la fonction publique territoriale

La disponibilité discrétionnaire rassemble trois cas de figure. D’une part, il peut s’agir d’un agent qui souhaite entreprendre des études ou des recherches présentant un intérêt général. D’autre part, cette situation peut concerner un fonctionnaire territorial qui désire créer ou reprendre une entreprise. Enfin, il est possible de demander une disponibilité dans la fonction publique territoriale pour convenances personnelles.

Quelle est la procédure pour obtenir une disponibilité ?

La demande de mise en disponibilité doit être effectuée par courrier. Cette requête doit préciser le type de disponibilité sollicité, sa durée et sa date de début. C’est ensuite l’autorité territoriale qui prononce la mise en disponibilité de l’agent territorial.

Quelle est la durée maximale d’une disponibilité ?

La durée maximale d’une période de disponibilité dépend avant tout de son motif. Pour toutes les demandes de disponibilité de plein droit, l’agent territorial peut cesser d’exercer ses fonctions pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable sans limitation. Lorsque le fonctionnaire sollicite une mise en disponibilité pour convenances personnelles, celle-ci ne peut excéder 5 ans.

Par ailleurs, la création ou la reprise d’une entreprise ouvre droit à une période de disponibilité de deux ans maximum. Et enfin, la mise en disponibilité pour des études ou des recherches ne peut excéder trois années.

Quels sont les droits d’un agent public en disponibilité ?

Pendant sa période de disponibilité, l’agent territorial cesse son activité. À ce titre, il ne perçoit plus la rémunération liée à son emploi et ne cotise donc plus pour sa retraite. Dans la mesure où il a stoppé temporairement l’exercice de ses fonctions, il ne bénéficie plus de congés. Il perd également ses droits à avancement d’échelon et de grade, sauf dans certains cas.

Toutefois, le fonctionnaire en disponibilité conserve son droit à réintégration. Et s’il est en disponibilité pour élever un enfant ou s’il exerce une activité professionnelle, il peut, sous certaines conditions, conserver ses droits à avancement d’échelon et de grade pendant cinq ans. Il peut aussi cotiser à la caisse de retraite dont dépend son activité temporaire.

Combien de refus de disponibilité sont possibles dans la fonction publique territoriale ?

Une demande de disponibilité ne peut être refusée qu’en raison des nécessités de service. Toutefois, la collectivité doit alors motiver sa décision. Le nombre de refus n’est pas limité, mais il reste encadré par le juge administratif.

Comment se passe une disponibilité dans la fonction publique territoriale ?

La disponibilité d’un agent territorial entraîne sa radiation des effectifs de son service ou de son administration d’origine. Il ne peut donc plus exercer une quelconque activité dans sa collectivité. Cette radiation temporaire ne prend fin qu’au moment de sa réintégration.

Peut-on exercer une autre activité pendant une disponibilité ?

L’exercice d’une activité professionnelle pendant une disponibilité reste envisageable pour les cas de convenances personnelles, études présentant un intérêt général, création ou reprise d’une entreprise, nécessité de donner des soins à un proche ou obligation de suivre son conjoint à la suite d’une mutation professionnelle. C’est également possible pour l’agent qui élève un enfant de moins de 12 ans, à condition que cette activité n’entrave pas ses obligations parentales.

Toutefois, le fonctionnaire en disponibilité qui souhaite exercer une activité professionnelle doit au préalable en informer son autorité hiérarchique. Celle-ci va alors s’assurer que l’emploi en question reste compatible avec les fonctions exercées précédemment par l’agent dans la fonction publique territoriale et qu’il respecte les règles de déontologie.

Comment se passe la réintégration après une mise en disponibilité ?

Si la période de disponibilité n’excède pas trois mois, l’agent peut réintégrer son emploi. Dans les autres cas, il doit transmettre une demande de réintégration dans les trois mois précédant l’expiration de la période de disponibilité. Ensuite, sa réintégration a lieu sur la première vacance d’emploi correspondant à son grade. 

Si le fonctionnaire refuse cet emploi, il est placé en disponibilité d’office. D’autres postes lui sont ensuite proposés, selon les vacances d’emploi. Au-delà de trois refus, l’agent risque le licenciement. Par ailleurs, en l’absence de poste disponible, il peut être placé en surnombre pendant une année au maximum.

La mutation permet à un fonctionnaire de changer d’emploi tout en restant dans le même cadre d’emplois et en conservant son grade et son ancienneté. Il peut s’agir d’une mutation interne. 

Dans ce cas, l’agent territorial change d’emploi au sein de sa collectivité. La mutation peut également être externe. Alors, le fonctionnaire change de collectivité. Grâce à ce levier, l’agent territorial peut faire évoluer sa carrière et bénéficier de multiples opportunités.

Quelle différence entre mutation, détachement et mise à disposition ?

Mutation, détachement et mise à disposition concernent un changement dans l’activité professionnelle d’un fonctionnaire, mais chaque situation n’a pas la même portée. 

• La mutation consiste à changer d’emploi tout en restant dans la fonction publique territoriale.
• Le détachement peut entrainer un changement d’activité en dehors du cadre d’emplois, de la fonction publique de rattachement ou de la fonction publique au sens large.
• Quant à la mise à disposition, elle peut rimer avec nouvelle activité professionnelle en dehors de la fonction publique, mais sans perdre le lien avec la collectivité.

Quelles sont les conditions pour une mutation dans la fonction publique territoriale ?

Pour commencer, seuls les agents titulaires peuvent demander une mutation. Ensuite, celle-ci ne peut porter que sur un poste vacant correspondant au grade du fonctionnaire qui en fait la demande.

Comment demander une mutation ?

Vous vous demandez comment demander sa mutation dans la fonction publique territoriale ? Cette requête doit être réalisée en deux temps. D’une part, l’agent territorial doit présenter sa candidature dans la collectivité qui propose l’emploi vacant. D’autre part, il doit formuler par écrit sa demande auprès de sa collectivité d’origine.

Quel est le délai de mutation pour un fonctionnaire territorial ?

Dans la fonction publique territoriale, une mutation prend effet au maximum dans les 3 mois suivant sa demande. Dans certains cas, la procédure peut être plus rapide.

Peut-on refuser ou revenir sur une mutation dans la fonction publique territoriale ?

Le refus d’une mutation dans la fonction publique territoriale est tout à fait envisageable, bien qu’il doive être justifié et argumenté. Cependant, une fois la procédure de mutation lancée et validée par la collectivité, l’agent ne peut plus s’y opposer.

Quels sont les effets d’une mutation sur la carrière et la rémunération d’un agent territorial ?

La mutation n’a aucune conséquence sur le grade, l’échelon ou l’ancienneté de l’agent. Elle n’impacte pas non plus son traitement indiciaire de base ou son supplément familial. En revanche, les éléments de rémunération liés à sa collectivité d’affectation, comme les primes, peuvent être modifiés.

Lors de son recrutement, l’agent territorial est soumis à une période probatoire durant laquelle il doit faire ses preuves dans les fonctions correspondant à son grade. Il s’agit de la stagiairisation. À l’issue de cette période, il peut obtenir sa titularisation. Il bénéficie alors du statut de fonctionnaire.

Stagiairisation vs titularisation : quelle différence ?

Dans la fonction publique territoriale, la stagiairisation suit la nomination et précède la titularisation. Durant cette période, l’agent territorial exerce toutes les fonctions relatives à son emploi et à son grade, mais il doit démontrer son aptitude professionnelle. Ce n’est qu’une fois titularisé qu’il obtient le statut de fonctionnaire, et donc, son intégration définitive dans la fonction publique territoriale.

Comment devenir titulaire de la fonction publique territoriale ?

La titularisation dans la fonction publique territoriale passe par trois étapes clés. Tout d’abord, le candidat doit réussir un concours. Ensuite, il est nommé stagiaire. Puis, ce n’est qu’à l’issue de cette période de stage qu’il peut être titularisé, s’il satisfait les exigences professionnelles relatives à son emploi et à son grade.

Comment se passe la titularisation dans la fonction publique territoriale ?

À la fin de la période de stage, la collectivité employeur doit évaluer les capacités professionnelles de l’agent stagiaire. Pour cela, elle peut lui proposer un entretien et consulter son supérieur hiérarchique. Si ses résultats sont satisfaisants, la collectivité établit un arrêté de titularisation.

Que se passe-t-il en cas de refus de titularisation ?

Si la collectivité juge que l’agent territorial stagiaire ne dispose pas des compétences professionnelles requises pour son poste et son grade, elle peut procéder à son licenciement. Dans certains cas, le stage peut également être prorogé.

Si l’agent stagiaire était déjà en poste dans la fonction publique avant cette nouvelle nomination, un refus de titularisation entraîne sa réintégration dans son cadre d’emplois ou son corps d’origine.

Quels sont les avantages à être titularisé dans la fonction publique territoriale ?

La titularisation dans la fonction publique territoriale offre de nombreux avantages. En première ligne : la sécurité de l’emploi. Mais ce n’est pas tout ! Le fonctionnaire titulaire bénéficie d’opportunités d’évolution professionnelle intéressantes, d’une rémunération stable qui augmente progressivement, d’un régime de retraite attractif et de multiples avantages sociaux.