Transfert de charges de la sécurité sociale vers les mutuelles : de quoi parle-t-on ?

Cet été, par quatre décrets publiés au Journal officiel, le Gouvernement a décidé de transférer 1,5 milliard d'euros de dépenses, soit près de 1,7 milliard en intégrant l’effet de la fiscalité aujourd'hui prises en charge par la Sécurité sociale vers les mutuelles.

Un transfert d'une ampleur inédite, décidé sans concertation préalable avec les acteurs concernés.

La Mutualité Française et l’ensemble du mouvement mutualiste se sont unanimement opposés à cette décision. Non par refus automatique de l'effort collectif, mais parce que déplacer la facture vers les assurés sociaux, les entreprises et les patients dépourvus de mutuelle ne règle en rien le problème de la dépense.

Rappelons-le : transférer une dépense ne la fait pas disparaître.

Cette décision intervient alors que la fiscalité appliquée aux contrats de complémentaire santé atteint déjà un niveau record en France : 16,12 % de taxes, quand elle est de 0 % en Allemagne.

La Mutualité Française demande que la fiscalité appliquée aux contrats responsables de complémentaire santé soit ramenée au niveau de celle des biens essentiels, soit 5,5 %.

Parce que la santé n'est pas un produit de luxe et ne devrait pas être taxée comme tel.