Quels soins sont concernés par les transferts de charge de la sécurité sociale vers les mutuelles ?
Les quatre textes réglementaires, actés en plein été et qui n'ont donc pas fait l'objet de débats parlementaires préalables, concernent les soins et prothèses dentaires, les dispositifs médicaux (y compris optique et audiologie), les transports sanitaires et les médicaments à service médical rendu faible ou modéré.
Ces dépenses seront moins prises en charge par la Sécurité sociale, et davantage par les complémentaires santé.
· Soins et prothèses dentaires
Le remboursement de la Sécurité Sociale passe de 60% à 50% ; ainsi le ticket modérateur remboursé par la Mgéfi passe de 40% à 50%.
· Dispositifs médicaux (y compris optique et audiologie)
Le remboursement de la Sécurité Sociale passe de 60% à 50% ; ainsi le ticket modérateur remboursé par la Mgéfi passe de 40% à 50%.
· Médicaments à service médical rendu faible ou modéré
Le remboursement de la Sécurité Sociale passe de 15% à 5% pour les médicaments à service médical faible; ainsi le ticket modérateur remboursé par la Mgéfi passe de 85% à 95%.
Le remboursement de la Sécurité Sociale passe de 30% à 15% pour les médicaments à service médical modéré ; ainsi le ticket modérateur remboursé par la Mgéfi passe de 70% à 85%.
Les médicaments les plus efficaces, remboursés à 65 et 100%, ne sont pas concernés.
· Transports sanitaires
Le remboursement de la Sécurité Sociale passe de 55% à 50% ; ainsi le ticket modérateur remboursé par la Mgéfi passe de 45% à 50%.
Cet été, par quatre décrets publiés au Journal officiel, le Gouvernement a décidé de transférer 1,5 milliard d'euros de dépenses, soit près de 1,7 milliard en intégrant l’effet de la fiscalité aujourd'hui prises en charge par la Sécurité sociale vers les mutuelles.
Un transfert d'une ampleur inédite, décidé sans concertation préalable avec les acteurs concernés.
La Mutualité Française et l’ensemble du mouvement mutualiste se sont unanimement opposés à cette décision.
