Dans la fonction publique territoriale, la mise en retraite pour invalidité représente la possibilité de prendre sa retraite avant l’âge légal, pour un fonctionnaire qui ne peut plus exercer son emploi à cause d’une maladie, de blessures ou d’une infirmité impactant gravement son état de santé.

Son admission en retraite est alors corrélée à son inaptitude professionnelle, à travers une invalidité définitive et constatée par un conseil médical. La mise en retraite anticipée peut être décidée d’office, à l’initiative de l’employeur, ou accordée à la demande de l’agent territorial. 

Lorsqu’elle est actée d’office, la mise en retraite anticipée d’un agent pour invalidité intervient à l’expiration de ses droits à congé pour maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée. 

Toutefois, si l’inaptitude résulte d’une maladie sans possibilité de traitement à cause de son caractère définitif et stabilisé, une mise à la retraite anticipée d’office peut être prononcée avant la fin des droits à congé maladie.

La détermination du taux d’invalidité des agents des collectivités locales s’effectue en trois temps. Tout d’abord, le conseil médical et la commission de réforme soumettent un avis en fonction des éléments suivants :

• l’authenticité des infirmités évoquées ;
• la preuve de leur rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle, pour évaluer l’imputabilité au service ;
• les conséquences et le taux d’invalidité entraîné par ces infirmités ;
• l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions ;
• l’éventuel besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie courante.

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) s’appuie ensuite sur cet avis et sur un barème réglementaire indicatif pour fixer le taux d’invalidité de l’agent concerné. Grâce à l’avis conforme de la CNRACL, l’autorité territoriale peut alors prononcer la mise en retraite anticipée pour invalidité.

Pour être éligible à une mise en retraite anticipée pour cause d’invalidité, l’agent territorial doit remplir quatre critères :

• être un fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale, affilié à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
• être confronté à une inaptitude complète et définitive d’exercer son activité professionnelle dans son service habituel à cause d’une maladie, de blessures ou d’une infirmité ;
• ne pas pouvoir être reclassé dans d’autres corps ou cadres d’emplois ;
• ne pas avoir atteint la limite d’âge pour un travail dans la fonction publique territoriale.

Bien sûr, l’élément décisif, susceptible de déclencher une mise à la retraite anticipée, reste l’inaptitude permanente et définitive. Son origine détermine ensuite le type d’invalidité concernée, à savoir l’invalidité non imputable au service ou l’invalidité imputable au service. Ce critère exerce une influence directe sur les droits de l’agent territorial.

Invalidité non imputable au service

Une invalidité non imputable au service signifie que la maladie, les blessures ou l’infirmité qui causent l’inaptitude au travail de l’agent ne sont pas liées à son activité professionnelle dans la fonction publique territoriale. Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit uniquement une pension de retraite, sans avantage particulier. En revanche, la maladie ou les blessures à l’origine de son inaptitude doivent avoir été contractées ou aggravées au moment où il bénéficiait du statut de fonctionnaire.

Invalidité imputable au service

On parle d’invalidité imputable au service lorsque la maladie, les blessures ou l’infirmité de l’agent sont dus à son activité professionnelle dans la fonction publique territoriale. Dans ce cas, le fonctionnaire bénéficie d’un traitement plus favorable. Il peut percevoir une rente viagère d’invalidité, en plus de sa pension de retraite.

Une majoration spéciale peut également être envisagée si l’agent territorial a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cette majoration peut être accordée sur demande de l’agent territorial, pour une période de cinq ans. 

À l’issue de cette période, le droit à majoration est réexaminé. Selon les cas, la majoration spéciale est alors supprimée ou accordée de manière définitive. Toutefois, une majoration spéciale supprimée peut faire l’objet d’un nouvel accord ultérieurement, si l’assistance d’une tierce personne s’avère de nouveau nécessaire.

Lorsqu’un agent fonctionnaire territorial se trouve en arrêt de travail et ne peut plus exercer son activité professionnelle dans son service habituel, un reclassement est tout d’abord envisagé afin de lui permettre de poursuivre sa carrière. Si ce reclassement ne peut aboutir, pour cause d’incompatibilité avec l’état de santé de l’agent, un dossier de mise à la retraite anticipée peut être initié.

Qui peut demander la mise à la retraite pour invalidité ?

La demande de mise à la retraite anticipée pour invalidité dans la fonction publique territoriale peut provenir de l’agent ou être décidée d’office par l’administration employeur. C’est notamment le cas pour une maladie définitive qui ne peut plus faire l’objet d’un traitement. 

L’administration employeur peut également procéder à une demande d’admission en retraite anticipée à l’issue d’un délai de 12 mois à partir de la mise en congé de longue maladie ou de longue durée de l’agent. Durant l’instruction du dossier, si les droits à congé maladie de l’agent fonctionnaire sont épuisés, un placement en disponibilité d’office peut être prononcé.

Comment se déroule la procédure de mise à la retraite pour invalidité ?

La procédure de mise à la retraite pour invalidité débute par une consultation médicale. En pratique, l'employeur transmet le dossier de l’agent à un médecin agréé, qui le convoque pour un rendez-vous. L’objectif de cette étape consiste à évaluer l’inaptitude au travail du fonctionnaire, déterminer son taux d’invalidité, définir si cette incapacité est imputable au service ou non et juger si l’assistance d’une tierce personne s’avère nécessaire. 

Ensuite, l’employeur saisit l’avis d’un conseil médical et lui communique les conclusions du médecin. C’est ce conseil médical qui confirme la situation d’invalidité de l’agent et ses spécificités.

À ce stade de la procédure, l’employeur transmet un dossier de demande de retraite anticipée à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Lorsque la CNRACL rend un avis favorable, l’employeur peut prendre un arrêté de radiation des cadres, précisant la date d’effet, le motif de l’invalidité et l’origine de la demande. 

La CNRACL peut alors procéder au paiement de la pension de retraite, et de l’éventuelle rente d’invalidité, assortie ou non d’une majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne.

Peut-on refuser une retraite pour invalidité dans la fonction publique territoriale ?

Plusieurs recours sont envisageables pour contester une mise à la retraite anticipée. L’agent territorial peut demander une révision de l’avis du conseil médical ou une contre-expertise initiée par la CNRACL. Il peut même porter l’affaire devant un tribunal administratif. Toutefois, si le reclassement et l’aménagement de poste s’avèrent impossibles, la mise à la retraite anticipée reste souvent la seule option pour le fonctionnaire souffrant d’une inaptitude au travail définitive.

Le calcul du montant d’une pension de retraite au titre d’une invalidité ressemble en tous points à celui d’une pension de retraite classique, sauf qu’aucune décote n’est appliquée si le fonctionnaire ne dispose pas du nombre de trimestres de cotisation à l’assurance retraite requis pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Comment est calculée la retraite pour invalidité dans la fonction publique territoriale ?

Le calcul de la pension de retraite anticipée s’appuie sur le dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins six mois avant la date d’admission en retraite. Toutefois, la condition des six mois n’est pas requise en cas d’invalidité imputable au service.

Quel est le montant minimum d’une retraite pour invalidité dans la fonction publique ?

Si le taux d’invalidité de l’agent territorial s’avère supérieur ou égal à 60 %, le montant de sa pension de retraite anticipée ne peut être inférieur à 50 % du traitement indiciaire brut retenu pour le calcul. Le montant minimum garanti de la pension de retraite anticipée dépend uniquement du taux d’invalidité du fonctionnaire. Elle est donc due quelle que soit la durée des services ou l’origine de l’inaptitude au travail.

Qui verse la pension d’invalidité d’un fonctionnaire ?

Le paiement de la pension est assuré par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Il débute lorsque l’arrêté de radiation des cadres est prononcé par l’employeur. Il s’effectue ensuite tous les mois, selon un calendrier officiel.