Réforme de la PSC : ce que nous pouvons dire

Depuis la signature de l’accord interministériel sur la mise en place d’un contrat collectif obligatoire en santé, le 26 janvier 2022, les discussions autour de la future protection sociale complémentaire des agents publics se sont poursuivies. Objectif : proposer une offre complète et accessible, en santé aussi bien qu’en prévoyance, aux actifs et leurs familles comme aux retraités. Point d’étape sur la mise en application de la PSC.

Ces deux dernières années ont été rythmées par le processus de mise en place du dispositif de la protection sociale complémentaire des agents de la Fonction publique, la fameuse PSC, dont vous avez régulièrement entendu parler. Des négociations sont encore menées aujourd’hui entre les représentants du personnel issus des organisations syndicales et les ministères de la Fonction publique. Dernier événement en date : un accord interministériel a été signé majoritairement le 20 octobre dernier sur le volet de la prévoyance. Il y aura donc bien une offre en santé et une en prévoyance. Les contours de cette couverture se dessinent peu à peu même si certaines interrogations demeurent sur les modalités de mise en œuvre. L’année 2024 s’annonce donc d’ores et déjà dense, sachant que le calendrier prévoit une mise en œuvre de la PSC au 1^er janvier 2025. Un délai court au vu du chemin qu’il reste à parcourir.

Où en est cette réforme ?

→ En santé, l’offre se situe entre les garanties Vita Santé et Multi Santé, une bonne couverture, complétée par quelques éléments encore en discussion.

→ En prévoyance, au-delà des améliorations statutaires du seul ressort de l’employeur, un contrat collectif à adhésion facultative devra être proposé à tous les agents publics avec une incitation financière de 7€ versée par l’employeur.

→ Ce contrat facultatif prévoyance intégrera un socle de garanties complémentaires portant sur l’incapacité, l’invalidité et le décès.

→ Des garanties complémentaires additionnelles en prévoyance pourront également être proposées (portant sur l’incapacité, l’invalidité, le décès, les frais d’obsèques ou la perte d’autonomie), mais elles ne donneront pas lieu au versement d’une participation de l’employeur.