Mentions légales - VicTerria Santé

Protection des données personnelles

« Vos données sont collectées par la Mutuelle Ociane Matmut en tant que sous-traitant pour le compte de Mgéfi en tant que responsable de traitement. Le caractère obligatoire de la collecte des données est signifié par une étoile rouge.

Le traitement de vos données est principalement basé sur l'exécution de mesures précontractuelles, dans le but de vous proposer un devis adapté et d’instruire votre adhésion. Si vous nous l’avez confié, nous pourrons également utiliser votre téléphone pour vous rappeler en cas de devis inachevé, sur la base de notre intérêt légitime à suivre les parcours de souscription. Enfin, sur la base de votre consentement matérialisé par la coche du bouton associé, nous pourrons vous adresser des informations commerciales par email.

Si vous souscrivez à notre offre, vos données seront conservées pendant la durée de votre contrat (et après application des délais de prescription légaux). Elles seront également susceptibles d’être transférées à la Masfip dans le cadre de la gestion des prestations d’action sociale, et à nos sous-traitants : Almerys dans le cadre de la gestion des prestations santé, ainsi qu’à nos fournisseurs de services informatiques

Dans le cas contraire, elles seront conservées pendant trois ans à partir de notre dernier échange et sont uniquement transférées à nos fournisseurs de services informatiques.

Concernant les traitements dont vos données font l'objet, vous pouvez exercer les droits suivants : demander l’accès à vos données personnelles ainsi que leur portabilité, obtenir la rectification ou l’effacement de celles-ci, solliciter la limitation du traitement, vous opposer au dit traitement ou retirer votre consentement à ce traitement. Vous pouvez enfin communiquer des directives concernant le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez adresser ces demandes (ainsi que toute demande relative au traitement de vos données à caractère personnel) par courrier ou courriel à → Mgéfi, Délégué à la Protection des Données - 6, rue Bouchardon – CS 50070 – 75481 Paris Cedex 10 - Mail : dpo@mgefi.fr. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – Tél. +33 (0)1 53 73 22 22 ou www.cnil.fr. Pour plus d’information rendez-vous sur la page « politique de protection des données adhérent ».

Réclamations & médiation

Depuis sa création, la Mgéfi a à cœur de placer ses adhérents au centre de sa démarche qualité et d’établir une relation de confiance avec eux.

C’est pourquoi, si vous rencontrez une situation d’insatisfaction, vous pouvez contacter nos services suivant les thèmes et les niveaux suivants.

Conformément aux dispositions réglementaires, vous recevrez un accusé de réception sous dix jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai. Vous recevrez une réponse à votre réclamation dans les deux mois à compter de sa réception. Si des informations complémentaires vous sont demandées pour traiter votre dossier, le délai de deux mois est suspendu le temps d’obtenir les pièces ou informations nécessaires.

Les points de contacts réclamation :

Garanties santé ou remboursement de frais de santé

Merci de vous adresser à la Direction de l’Expérience Adhérent

Par courrier : MGEFI - Direction de l’Expérience Adhérent, 6, rue Bouchardon, CS 50070, 75481 Paris Cedex 10

Important : pour permettre le traitement de votre demande, votre numéro d'adhérent doit figurer sur toutes vos correspondances.

Le dispositif de médiation (si le litige persiste)

La médiation est un processus de résolution, amiable et confidentiel, des différends entre les parties. Son objectif est de proposer aux parties en désaccord l’intervention d’un tiers indépendant et impartial : le médiateur. Celui-ci va aider les parties à trouver une solution négociée et conforme à leurs intérêts respectifs afin de mettre fin au désaccord.

Dans l’exercice de sa fonction, le médiateur, après avoir instruit le dossier, est appelé à rendre une proposition, établie en considération d’éléments de droit et/ou d’équité, qu’il adresse aux parties (adhérent et mutuelle) mais qui ne s’impose pas à elles.

La procédure de médiation est gratuite, écrite et confidentielle. Pour que la demande de médiation soit recevable, il convient :

· de justifier avoir tenté de résoudre le différend par une réclamation écrite ;

· de solliciter l’intervention du médiateur moins d’un an après cette réclamation ;

· de ne pas avoir engagé d’action judiciaire pour résoudre ce différend.

La saisine du médiateur doit comporter l’objet précis du litige accompagné de toutes les pièces justificatives (photocopies).

Si le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an à compter de votre réclamation.

-> Dans le cas d'une réclamation concernant votre contrat mutuelle

Votre demande de médiation doit être formulée soit :

· par dépôt en ligne sur le site du Médiateur : www.mediateur-mutualite.fr/

· par voie postale à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française FNMF 255 rue de Vaugirard 75719 PARIS cedex 15

-> Dans le cas d'une réclamation concernant le régime obligatoire (Sécurité sociale)

Si votre réclamation concerne le Régime Obligatoire, il vous faut dans ce cas adresser votre demande au Médiateur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de domicile.