Comment la décote affecte-t-elle votre retraite de fonctionnaire ?

La décote et la surcote sont deux dispositifs qui ont une influence sur le montant de la retraite des fonctionnaires. L'application d'une décote implique une minoration de la pension, alors que la surcote permet de bénéficier d'une majoration.

La décote : une retraite minorée en cas de trimestres manquants

La décote concerne aussi bien un agent public qu'un salarié du secteur privé. Elle correspond à une minoration du montant de votre pension de retraite. Elle s'applique si vous partez avant l'âge du taux plein automatique sans avoir atteint la durée d'assurance requise.

L'impact de la décote sur la retraite d'un fonctionnaire civil

Pour comprendre le fonctionnement de la décote pour la retraite des fonctionnaires, il convient de revenir sur la notion du taux plein. Pour rappel, la pension d'un fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, se compose :

• d'une retraite de base versée par le Service des retraites de l'État (SRE) ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ;
• d'une retraite additionnelle de la fonction publique (retraite complémentaire).

La pension sera accordée à taux plein dans deux cas :

• vous avez atteint l'âge légal et avez cotisé le nombre de trimestres nécessaire ;
• votre départ en retraite a lieu à l'âge du taux plein automatique.

La durée d'assurance et l'âge du taux plein automatique dépendent de la date de naissance et de la catégorie à laquelle appartient l'agent. En effet, les fonctionnaires actifs peuvent partir en retraite plus tôt que ceux de la catégorie sédentaire.

Le pourcentage de minoration s'élève à 1,25 % par trimestre manquant tous régimes confondus. Pour effectuer leur calcul, le SRE ou la CNRACL compare les chiffres suivants :

• le nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ effectif et l'âge du taux plein automatique ;
• la différence entre les trimestres validés lors de la liquidation et les trimestres exigés pour avoir le taux plein.

La pension est minorée en prenant en compte le plus petit chiffre (le plus avantageux), dans la limite de 20 trimestres de cotisations. Dans tous les cas, le montant de la décote varie d'un agent public à l'autre en fonction de l'année d'ouverture du droit à la retraite.

L'impact de la décote sur la retraite des fonctionnaires militaires

Un coefficient de minoration peut également être appliqué sur le montant de la retraite d'un militaire dans deux cas :

• la durée des services militaires effectifs est insuffisante ;
• la durée d'assurance est trop faible pour avoir le taux plein.

La décote des militaires en carrière longue est identique aux fonctionnaires sédentaires. Or, les règles de liquidation diffèrent pour les carrières courtes (militaire ayant moins de 52 ans à la date d'effet de la radiation des cadres et/ou ayant une limite d'âge inférieur à 57 ans).

Pour eux, le calcul s'effectue en retenant le plus petit nombre entre :

• la durée des services effectifs et la durée de services requise majorée de 10 trimestres ;
• la durée totale des services et bonifications retenus et la durée requise pour une retraite à taux plein.

La surcote : une retraite majorée pour chaque trimestre supplémentaire

La surcote correspond à une majoration du montant de la retraite. Pour en bénéficier, il faut poursuivre son activité au-delà de l'âge légal et au-delà du nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein. À noter qu'un militaire ou un agent de la fonction publique concerné par un départ anticipé ne peut pas prétendre au dispositif de la surcote.

Le coefficient de majoration s'élève à 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire de cotisations. Avec la réforme des retraites, l'âge de surcote de droit commun est décalé à 64 ans pour les agents nés à partir de 1968. Pour les agents nés entre le 31 août 1961 et le 1er janvier 1968, l'âge légal passe de 62 à 64 à raison d'un trimestre par génération.

Exemple de calcul d'une surcote et d'une décote sur la pension de retraite d'un agent de la Fonction publique

Prenons l'exemple d'un fonctionnaire de l'État sédentaire né en 1962. Ses droits à la retraite s'ouvrent à 62 ans et 6 mois. Il doit attendre 67 ans ou cumuler 169 trimestres pour obtenir une pension à taux plein.

S'il part à 63 ans avec 161 trimestres, il lui manque :

• soit 16 trimestres (trimestres manquants entre 67 et 63 ans) ;
• soit 8 trimestres (169 - 161 trimestres).

Le calcul de la décote se base sur le plus petit chiffre, soit 8 trimestres manquants. 8 x 1,25 % = une réduction de 10 % sur la pension. Pour connaître le montant mensuel de retraite, il faut appliquer la formule suivante : dernier traitement indiciaire brut x (161 / 169) x 75 %.

Imaginons maintenant que cet agent ait validé tous les trimestres requis à l'âge minimum. S'il poursuit son activité professionnelle, il bénéficiera d'une majoration de 1,25 % par trimestre supplémentaire. Avec 4 trimestres en plus, la pension sera majorée de 5 % (1,25 % x 4).

Bon à savoir : pour connaître le nombre de trimestres validés, vous devez consulter votre relevé de carrière disponible sur le site Info retraite. Ce document reprend l'ensemble de vos services (civils et militaires) ainsi que vos bonifications de trimestres.

Ces bonifications dans la fonction publique permettent de majorer la durée des services accomplis. Elles sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance pour la retraite de base. À l'inverse, les primes sont uniquement comptabilisées pour votre retraite complémentaire.

Aucune décote pour la retraite des fonctionnaires ne sera appliquée si :

• vous avez validé tous les trimestres requis selon votre année de naissance ;
• ou vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique.

L'âge du taux plein automatique est aussi appelé "âge d'annulation de la décote". Il permet au fonctionnaire qui n'a pas atteint la durée d'assurance requise de bénéficier d'une retraite à taux plein. En la matière, il existe des règles générales et des cas particuliers.

En tant que fonctionnaire de la catégorie super-active, vous bénéficiez notamment d'une dérogation. Depuis le 1er septembre 2023, vous pouvez partir à la retraite sans décote à 57 ans si vous remplissez les conditions du départ à l'âge minoré de 54 ans.

Cette catégorie super-active concerne les emplois suivants :

• identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ;
• agent des réseaux souterrains des égouts ;
• fonctionnaire des services actifs de la police nationale ;
• fonctionnaire de l'administration pénitentiaire.

La décote pour la retraite des fonctionnaires prend fin à partir d'un certain âge. On parle d'ailleurs d'âge d'annulation de la décote. Celui-ci varie en fonction de plusieurs facteurs. D'autres agents bénéficient quant à eux d'une annulation immédiate de la décote.

L'âge d'annulation de la décote pour les fonctionnaires

La décote pour la retraite des fonctionnaires n'est pas définitive. Elle s'applique si le fonctionnaire part avant l'âge légal et/ou avant d'avoir validé suffisamment de trimestres. En conséquence, elle disparaît lorsque l'agent public atteint l'âge d'annulation de la décote. Celui-ci varie en fonction de l'année de naissance et de la catégorie du fonctionnaire.

Pour les fonctionnaires de la catégorie active l’âge de ce taux plein automatique est le suivant :

• Pour les agents nés en 1961, l’âge est fixé à 61 ans et 6 mois.
• Pour ceux nés en 1962, il est de 61 ans et 9 mois.
• Pour ceux nés à partir de 1963, il est de 62 ans.

Bon à savoir : une nouveauté a été introduite depuis le 1er septembre 2023. Dorénavant, l'âge d'annulation de la décote pris en compte sera celui des fonctionnaires sédentaires si vous ne remplissez pas les conditions du départ anticipé.

Pour les fonctionnaires de la catégorie sédentaire, l’âge d’annulation de la décote est le suivant :

• Pour les agents nés en 1956, il est fixé à 66 ans et 6 mois.
• Pour ceux nés en 1957, il est de 66 ans et 9 mois.
• Pour ceux nés à partir de 1958, il est de 67 ans.

Les conditions pour bénéficier d'une annulation de la décote

Par dérogation, la pension des fonctionnaires handicapés ayant une incapacité d'au moins 50 % et des retraités pour invalidité ne peut pas être minorée. De même, aucune décote ne s'applique aux agents d'au moins 65 ans qui bénéficient d'une majoration pour avoir élevé un enfant handicapé de moins de 20 ans ou qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.

La décote pour la retraite des fonctionnaires entraîne une minoration de la pension. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les avantages dont peut bénéficier un agent retraité. Celui-ci peut notamment prolonger la mutuelle santé proposée par son ancien employeur.