Retraite progressive dans la Fonction publique : quels dispositifs ?

La retraite progressive permet aux fonctionnaires d’organiser une transition entre activité professionnelle et retraite définitive. L’agent continue à travailler à temps partiel ou à temps non complet, tout en percevant une fraction de sa pension de retraite.

Ce dispositif concerne les agents travaillant dans un service de l’État, une collectivité territoriale, un hôpital ou un établissement public. Selon leur situation, ils peuvent exercer leur activité entre 50 % et 90 % d’un temps plein, tout en bénéficiant d’une pension partielle calculée sur la part non travaillée.

L’objectif est de réduire progressivement son activité, sans cesser totalement de travailler et sans liquider immédiatement sa pension définitive.

Est-ce que les fonctionnaires peuvent bénéficier de la retraite progressive ?

La retraite progressive s'adresse aux fonctionnaires des trois versants de la Fonction publique : État, territoriale et hospitalière. Les magistrats peuvent également en bénéficier. Les fonctionnaires stagiaires ne sont en revanche pas concernés.

Les fonctionnaires classés en catégorie active ou super-active peuvent accéder au dispositif dans les mêmes conditions que les agents de catégorie sédentaire. La limite d’âge applicable à leur emploi n’empêche donc pas, en soi, l’accès à la retraite progressive, dès lors que toutes les conditions sont réunies.

Quelles sont les conditions d'éligibilité à la retraite progressive pour les fonctionnaires ?

Pour bénéficier de la retraite progressive dans la Fonction publique, trois conditions doivent être remplies.

Vous devez d’abord avoir au moins 60 ans. Cette condition d’âge est la même pour les agents de catégorie sédentaire, active ou super-active. Elle doit être distinguée de l’âge légal de départ à la retraite, qui varie selon l’année de naissance, la catégorie d’emploi et le régime de retraite concerné.

Vous devez ensuite justifier d’au moins 150 trimestres de durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus. Les trimestres acquis dans d’autres régimes, par exemple dans le secteur privé, peuvent donc être pris en compte.

Enfin, vous devez exercer votre activité exclusivement à temps partiel ou à temps non complet. Pour un temps partiel, la quotité de travail doit être comprise entre 50 % et 90 % d’un temps plein. Pour un temps non complet ou incomplet, la durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d’un temps complet.

À noter : le temps partiel thérapeutique n’ouvre pas droit à la retraite progressive. Vous ne pouvez pas non plus exercer une autre activité professionnelle en parallèle, sauf exceptions prévues par les textes, comme certaines activités artistiques ou le bénévolat auprès d'organismes sans but lucratif.

Quelle est la durée de la retraite progressive ?

La période de retraite progressive commence lorsque les conditions d’éligibilité sont réunies et que la demande a été acceptée. Elle se poursuit jusqu’au départ en retraite définitive ou jusqu’à un changement de situation mettant fin au dispositif.

Il n’existe pas de durée maximale prédéfinie. En revanche, la retraite progressive peut prendre fin si vous reprenez une activité à temps plein, si vous ne respectez plus les conditions d’activité à temps partiel ou si votre situation administrative évolue, par exemple dans le cadre d’une disponibilité.

Est-ce intéressant de prendre une retraite progressive en tant que fonctionnaire ?

La retraite progressive peut être intéressante pour les agents qui souhaitent réduire progressivement leur activité tout en conservant un revenu composé de deux éléments : leur rémunération à temps partiel et une fraction de leur pension.

Elle peut aussi faciliter l’organisation de la fin de carrière : transmission des dossiers, adaptation du rythme de travail, meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Pour certains agents, elle permet de préparer la retraite définitive sans rupture brutale avec l’activité.

Pendant cette période, vous continuez également à cotiser pour votre retraite définitive. Selon votre situation, la possibilité de surcotiser peut permettre de limiter l’impact du temps partiel sur le montant final de votre pension.

Les points à vérifier avant de demander une retraite progressive

La retraite progressive n’est pas toujours avantageuse dans toutes les situations. Avant d’en faire la demande, il est important de vérifier plusieurs points.

Le passage à temps partiel entraîne une baisse de la rémunération d’activité. La pension partielle vient compenser une partie de cette baisse, mais elle ne permet pas toujours de conserver le même niveau de revenu qu’à temps plein.

Il faut aussi vérifier l’impact du temps partiel sur la pension définitive, notamment en cas de carrière incomplète ou de nombre de trimestres insuffisant. Même si vous continuez à cotiser pendant la retraite progressive, le montant final dépendra toujours des droits acquis au moment de la liquidation définitive.

Enfin, le dispositif suppose un accord ou une organisation avec l’employeur, notamment pour fixer la quotité de travail et adapter l’activité du service. Il est donc recommandé d’anticiper la demande, surtout si l’aménagement du temps de travail nécessite une réorganisation.

Si vous souhaitez bénéficier de la retraite progressive, vous devez effectuer une demande en ligne via le service “Demander ma retraite progressive” disponible sur le site Info Retraite.

Votre demande peut être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date de mise en place souhaitée. Vous pouvez compléter le formulaire immédiatement et joindre les justificatifs nécessaires, ou sauvegarder votre demande pour y revenir plus tard, dans un délai maximal de 90 jours.

Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche en ligne, une demande par courrier reste possible. Les démarches varient ensuite selon votre situation et votre régime de retraite.

Fonction publique d'État et SRE

Pour les agents de la Fonction publique d'État, le Service des Retraites de l'État (SRE) met à disposition un service en ligne dédié via l’Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics (ENSAP).

La procédure se déroule en deux temps : vous devez d’abord demander l’autorisation de travail à temps partiel auprès de votre employeur, puis déposer votre demande d’admission en retraite progressive auprès du SRE. L'autorisation de travail à temps partiel doit être transmise avant la date souhaitée de départ en retraite progressive.

Un décompte provisoire de votre pension partielle vous est ensuite transmis. Il précise le montant qui vous sera versé selon la quotité de travail choisie.

Fonction publique territoriale / hospitalière et CNRACL

Pour les agents territoriaux et hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), la demande de retraite progressive doit être adressée à l’employeur, qui la transmet ensuite à la CNRACL.

L’instruction du dossier permet de vérifier les droits de l’agent et de calculer le montant de sa pension partielle. Une fois la demande validée, un décompte provisoire précise le montant de la future pension, calculé selon la quotité de temps travaillé choisie.

Le montant de la pension de retraite progressive est calculé sur la base du temps non travaillé. Plus votre quotité de travail est élevée, plus la fraction de pension versée est faible.

Par exemple, si vous travaillez à 70 %, vous percevez votre rémunération correspondant à ce temps partiel, ainsi que 30 % de votre pension calculée provisoirement sur la base des droits acquis au moment de la demande.

Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul :

• votre traitement indiciaire brut des six derniers mois ;
• vos services validés et éventuelles bonifications ;
• les éventuelles décotes ou surcotes applicables ;
• les accessoires de rémunération, comme la NBI ou les majorations pour enfants, pris en compte au prorata de votre temps non travaillé.

Si votre quotité de travail évolue, votre employeur en informe le SRE ou la CNRACL. Le montant de votre pension est alors révisé à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant celui où le changement de situation est intervenu. Si la modification intervient le 1ᵉʳ jour du mois, la révision s’applique à partir de ce même jour.

Lorsque vous demandez votre retraite définitive, votre pension est recalculée selon les règles habituelles de votre régime de retraite. La période de retraite progressive pendant laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continué à cotiser est prise en compte dans le calcul de vos droits.