Prévoyance dans la fonction publique : ce qui est couvert… et ce qui ne l’est pas

Le statut d'agent public prévoit un socle de garanties en cas de maladie, d'accident, d'invalidité ou de décès. Ce socle varie selon votre situation personnelle, votre employeur et votre fonction publique de rattachement : État, territoriale ou hospitalière. Il constitue une base solide, mais il n'a pas vocation à couvrir l'ensemble des conséquences financières que peuvent entraîner un arrêt long, une invalidité ou un décès.

La prévoyance complémentaire répond à un besoin différent, elle vient compléter les droits liés à votre statut, lorsque ceux-ci ne suffisent plus à maintenir votre niveau de vie ou à protéger pleinement votre famille.

Vos droits statutaires prennent le relais lorsqu'un congé maladie est déclaré, qu'une invalidité est reconnue ou qu'un décès survient. Leur niveau varie selon votre versant de fonction publique et votre situation personnelle.

Voici les quatre grandes protections prévues par votre statut.

Une rémunération partiellement maintenue en cas d’arrêt maladie

Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, en cas de congé maladie ordinaire, vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire brut pendant les trois premiers mois, puis 50 % pendant les neuf mois suivants. Un jour de carence non rémunéré s'applique également à chaque arrêt, sauf exceptions prévues par les textes. Votre rémunération reste donc assurée, mais elle diminue par paliers au fil du temps.

Des droits spécifiques en cas de congé long

Lorsque la maladie se prolonge, vous pouvez, selon votre situation, bénéficier d’un congé de longue maladie (CLM) pendant 3 ans maximum ou d’un congé de longue durée (CLD) pendant 5 ans maximum. 

Dans la fonction publique territoriale par exemple, le CLM maintient votre traitement indiciaire à 100 % pendant un an, puis à 50 % pendant deux ans. En CLD, il est maintenu à 100 % pendant trois ans, puis à 50 % pendant les deux années suivantes. Le maintien de vos primes, quant à lui, dépend le plus souvent d'une délibération de votre employeur.

Une protection prévue en cas d’invalidité

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à exercer vos fonctions, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité, quel que soit votre âge ou votre nombre de trimestres cotisés. Une pension vous est alors versée, calculée sur la base de votre traitement de fin de carrière.

Un capital décès statutaire pour les ayants droit

En cas de décès, votre statut ne laisse pas votre famille sans ressources. Vos ayants droit peuvent percevoir un capital décès, et votre conjoint survivant peut bénéficier, sous conditions, d'une pension de réversion pouvant représenter 50 % de la pension de retraite de base dont vous auriez bénéficié.

Ces protections existent bel et bien, mais elles ont des limites. Certaines diminuent avec le temps, d'autres sont calculées sur une base plus étroite que votre rémunération réelle, et deux risques ne sont tout simplement pas couverts. 

Voici les principaux points de vigilance.

Le maintien intégral de votre rémunération

Dans le cadre d’un congé de maladie ordinaire (CMO), le point de bascule intervient après 90 jours indemnisés à 90 % : votre traitement indiciaire est ensuite versé à 50 %.

Pour un agent qui percevait 2 200 € nets, cela peut représenter une baisse d'environ 1 100 € par mois, alors que le loyer, les crédits ou les charges courantes du foyer restent, eux, inchangés.

Certaines primes et indemnités

En cas de congé de maladie ordinaire (CMO), de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de longue durée (CLD), vos primes et indemnités ne suivent pas automatiquement le même régime que votre traitement indiciaire. Leur maintien ou leur suspension dépend des règles fixées par votre collectivité employeur.

Pour de nombreux agents, ces éléments représentent 20 à 30 % de la rémunération mensuelle. Leur disparition peut donc avoir un impact important sur votre budget.

Un niveau de vie équivalent en cas d’invalidité

La pension d'invalidité est calculée sans tenir compte de vos primes, uniquement sur la base de votre traitement indiciaire. L'écart avec votre revenu d'activité peut ainsi être significatif et s'inscrire dans la durée : la pension fait bien l'objet de revalorisations annuelles, mais celles-ci ne garantissent pas le maintien de votre niveau de revenu antérieur.

Une protection complète des proches en cas de décès

Le capital décès et la pension de réversion apportent un vrai soutien à vos proches, mais ils sont calculés sur une base restreinte et versés de façon ponctuelle ou partielle. Face à un crédit immobilier en cours, des enfants à charge ou des études à financer, cette protection peut s'avérer insuffisante pour maintenir le niveau de vie du foyer sur la durée.

Une prise en charge dédiée de la dépendance ou des frais d’obsèques

Sur ces deux sujets, le statut ne prévoit rien de spécifique. Un hébergement en établissement spécialisé dépasse pourtant souvent 2 000 € par mois, et des obsèques représentent généralement plusieurs milliers d'euros. Cette charge vous revient alors entièrement ou à votre famille, sans aucune prise en charge statutaire.

Face à ces limites, vous pouvez compléter votre protection en souscrivant une prévoyance complémentaire à titre individuel. Celle-ci vient renforcer votre protection statutaire, notamment en cas de perte de revenus liée à un arrêt de travail ou à une invalidité.

La perte de revenus en cas d’arrêt de travail

Une garantie maintien de salaire vient compenser la baisse de rémunération au moment du passage à demi-traitement. Elle vous permet de conserver un niveau de revenus plus stable pendant toute la durée de l'arrêt, qu'il s'agisse d'un congé maladie ordinaire, d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée.

L’invalidité

En cas d'invalidité reconnue, une prévoyance peut prévoir le versement d'une rente ou d'un capital qui vient s'ajouter à la pension statutaire. L'objectif est de réduire l'écart entre votre nouvelle situation et votre revenu d'avant, pour préserver autant que possible votre niveau de vie.

Avec Premuo M022, la Mgéfi propose un capital invalidité pouvant atteindre 53 000 €, versé en complément de votre pension.

Le décès

Une garantie décès permet de verser aux bénéficiaires que vous avez désignés un capital ou une rente, distincts du capital statutaire. Cette protection est pensée pour accompagner votre famille dans la durée, plutôt que de façon ponctuelle.

La Mgéfi propose deux solutions : 

• Premuo M022, qui associe capital décès et rente pour enfant en situation de handicap, 
• et Protectio Décès, un capital personnalisable dont vous choisissez librement le montant et les bénéficiaires.

La dépendance ou la perte d’autonomie

Certains contrats prévoient une rente en cas de perte d'autonomie, destinée à financer une aide à domicile ou un hébergement adapté. Cette garantie n'est pas systématiquement incluse dans tous les contrats : mieux vaut donc vérifier sa présence avant de souscrire.

Avec Plurio Dépendance, la Mgéfi propose une rente mensuelle jusqu'à 2 160 €, versée dès la dépendance partielle et aussi longtemps que dure la perte d'autonomie.

Les frais d’obsèques

Une garantie obsèques prend en charge tout ou partie de ces frais, afin d'éviter à vos proches d'avoir à avancer une dépense importante dans un moment déjà difficile.

Ces deux notions sont souvent confondues, alors qu'elles ne recouvrent pas la même réalité. 

Le maintien de salaire ne traite qu'un seul risque : la perte de revenus pendant un arrêt de travail. La prévoyance, elle, est une notion plus large, qui peut inclure le maintien de salaire mais aussi l'invalidité, le décès, la dépendance ou les obsèques. 

Se limiter au seul maintien de salaire revient donc à ne couvrir qu'une partie de votre protection globale.

Votre couverture actuelle ne se résume pas à un seul contrat : elle correspond à l'addition de votre statut, de votre mutuelle et, le cas échéant, d'une prévoyance déjà souscrite. Pour savoir si cette couverture est suffisante, voici quelques questions à vous poser.

• Combien toucheriez-vous après trois mois d'arrêt de travail ?
• Vos primes seraient-elles maintenues en cas d'arrêt prolongé ?
• Une invalidité ferait-elle durablement baisser vos revenus ?
• Le capital décès prévu suffirait-il à couvrir les charges de votre famille (crédit, scolarité, dépenses courantes) ?
• La dépendance et les frais d'obsèques sont-ils couverts, ou resteraient-ils à votre charge ?
• Disposez-vous déjà d'une prévoyance, via votre mutuelle ou votre employeur ?

Si l'une de ces réponses vous semble incertaine, c'est le signe qu'un point sur votre couverture actuelle peut être utile.