Fonction publique : quelle prise en charge de la mutuelle par l’employeur public ?

Après la réforme de 2007, qui avait mis en place un dispositif de participation financière des employeurs publics aux contrats d'assurance souscrits par les agents, une nouvelle étape a été franchie en 2021, suite à la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

L’ordonnance n°2021-175 vient compléter les dispositifs existants et manquants. Ainsi, d’ici à 2026 au plus tard, l’ensemble des employeurs publics des 3 versants seront dans l’obligation de participer au financement de la mutuelle santé de leurs agents.

Il est important de noter qu’avant le 1er janvier 2022, la participation financière à la complémentaire santé par les employeurs publics était facultative. Aujourd'hui, après les négociations entre les différentes organisations syndicales des 3 fonctions publiques, plusieurs changements ont vu le jour.

Fonction publique d’état

Au sein de la Fonction Publique d’Etat, un accord interministériel datant du 26 janvier 2022 a précisé les modalités du socle commun en matière de santé avec une première mesure de transition, à savoir un remboursement obligatoire de 15 euros par mois de la part des employeurs à la cotisation du contrat de santé de leurs agents.

Pour bénéficier de cette aide, les agents de la fonction publique d'État doivent en faire la demande auprès de leur employeur et l'accompagner d’une attestation d’adhésion.

Cette première mesure sera complétée entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026 par un remboursement d’au minimum 50% de la cotisation des agents. Après la mise en place de la mesure, les fonctionnaires d’Etat seront par ailleurs dans l’obligation d’adhérer aux contrats collectifs sélectionnés par leur employeur à la suite d’un appel d'offres.

Mgéfi : une offre référencée Santé et Prévoyance

Depuis 2009, la Mgéfi est l’unique mutuelle référencée par le Ministère de l’Economie et des Finances. Elle propose une offre historique couplée “Santé et Prévoyance” aux fonctionnaires d’Etat. Complète et adaptée aux multiples besoins des agents, pour les protéger eux et leurs proches des différents aléas de la vie (dépendance, invalidité et décès), cette couverture dispose :

• de 4 niveaux de garantie,

• d’une assurance maintien de salaire en cas d’arrêt maladie,

• d’un large réseau de professionnels de santé (optique, médical, …),

• de garantie décès et dépendance,

• et de services d’assistance et de téléconsultation.

Des contrats de prévoyance sont également accessibles pour permettre aux adhérents fonctionnaires d’améliorer leur niveau de protection contre les aléas de la vie :

• INDEMUO Maintien des primes pour conserver leur complément de traitement indiciaire en cas d’arrêt.

• Protectio Décès pour assurer une sécurité financière en cas de décès, d’invalidité ou de maladie grave.

• Plurio Dépendance pour se protéger des coûts liés à la perte d’autonomie grâce à une rente mensuelle en cas de dépendance totale ou partielle.

• Plurio Solutions Obsèques pour anticiper les frais d’obsèques grâce à la constitution d’un capital au choix allant de 3 500 € à 10 000 € avec la possibilité d’obtenir une assistance pour ses proches dans ce moment difficile.

Fonction publique territoriale

Au sein de la Fonction Publique Territoriale, la participation des collectivités territoriales a été définie par le décret du 20 avril 2022 à hauteur de 15€ pour les frais de santé (à compter du 1er janvier 2026) et 7€ pour la prévoyance (à compter du 1er janvier 2025).

Dans l’intervalle, la participation de l’employeur au contrat de santé et/ou de prévoyance de ses agents demeure facultative. Pour le contrat santé, la collectivité a le choix entre participer à un contrat labellisé ou mettre en place une convention de participation. Dans ce dernier cas, l’agent territorial en activité doit souscrire au contrat retenu par la collectivité afin de bénéficier de l’aide pour leur mutuelle santé.

Mgéfi : une offre labellisée de santé

Labellisée, l’offre de la Mgéfi “VicTerria Santé” est une offre de santé qui répond aux différents besoins des employés territoriaux grâce à ses 8 niveaux de garantie et à ses différents services : assistance, téléconsultation, optique en ligne et action sociale.

À l’instar de l’offre référencée, les agents territoriaux auront également la possibilité de compléter leur offre santé avec des contrats de prévoyance : Plurio Dépendance, Protectio Décès et Plurio Solutions Obsèques.

Fonction publique hospitalière

Pour la Fonction Publique Hospitalière et contrairement aux deux autres versants, les négociations sont toujours en cours et aucune action n’a été mise en place.

Aujourd’hui, il existe 2 dispositifs d’aides spécifiques, mais pas de remboursements directs de la part des employeurs hospitaliers. Cela comprend :

• La gratuité des soins médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers. Cela correspond à une compensation liée aux risques spécifiques de leur métier. À noter que les fonctionnaires hospitaliers ont besoin d’une attestation en lien avec l’urgence de leur état pour bénéficier de ces soins gratuits.

• Le versement d’une prestation maladie au titre de l’action sociale par le CGOS (comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics). Cela signifie qu’après 3 mois d’arrêt maladie, le CGOS prend le relai sur le paiement du salaire des agents.

C’est à partir du 1er janvier 2026 que les agents hospitaliers pourront bénéficier du remboursement obligatoire de leur complémentaire santé, à hauteur de 50%, par leur employeur.