PSC dans la fonction publique : quelle prise en charge de votre mutuelle et de votre prévoyance ?

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) désigne l'ensemble des garanties qui viennent compléter la couverture de base de la Sécurité sociale pour les agents publics. 

Portée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, puis précisée par l'ordonnance du 17 février 2021, la réforme crée une obligation nouvelle pour les employeurs publics : cofinancer la protection de leurs agents, comme cela se pratique déjà dans le secteur privé depuis 2016. 

L'objectif est de rapprocher la protection sociale des agents publics de celle des salariés du privé, tout en tenant compte des spécificités de chaque versant. Elle progresse sur deux terrains distincts : la santé et la prévoyance.

Deux volets à distinguer : complémentaire santé et prévoyance

La complémentaire santé agit sur vos dépenses de soins. Elle rembourse tout ou une partie de ce que l’Assurance Maladie laisse à votre charge, notamment pour les consultations, l’hospitalisation, l’optique, les soins dentaires, les aides auditives ou certains dépassements d’honoraires.

La prévoyance répond à une logique différente. Elle n’intervient pas sur vos factures de santé, mais sur vos revenus et sur la protection de vos proches. Elle peut compléter votre rémunération lorsqu'un accident de la vie vous empêche de travailler, et soutient vos proches en cas de décès.

Ces deux protections relèvent donc de la même réforme, tout en jouant des rôles bien séparés.

Une participation employeur qui évolue selon votre versant

La participation de votre employeur public à votre complémentaire santé et à votre prévoyance n’est pas uniforme. Chaque versant suit son propre calendrier :

• dans la fonction publique d’État, les premiers contrats collectifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2025 et leur déploiement se poursuit progressivement jusqu’à la fin de l’année 2026 ;
• dans la fonction publique territoriale, la participation à la prévoyance est obligatoire depuis le 1er janvier 2025, tandis que celle consacrée à la complémentaire santé s’applique depuis le 1er janvier 2026 ;
• dans la fonction publique hospitalière, la participation obligatoire de l’employeur à la complémentaire santé, initialement attendue en 2026, a été reportée au 1er janvier 2027. À partir de cette date, votre établissement pourra également participer au financement de votre complémentaire prévoyance.

Derrière ces dates se trouvent également des dispositifs différents, puisque votre employeur peut retenir un contrat collectif, un contrat individuel labellisé ou une convention de participation, avec une adhésion facultative ou obligatoire selon les cas.

Contrat collectif, mutuelle labellisée, convention de participation : comment s’y retrouver ?

Trois expressions reviennent souvent quand il est question de la réforme de la PSC et peuvent semer la confusion : le contrat collectif, le contrat individuel labellisé et la convention de participation

1. Le contrat collectif est celui que votre employeur met en place pour couvrir un ensemble d’agents, après avoir sélectionné un organisme à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Selon le versant, le contrat et les accords conclus, l’adhésion peut être facultative ou obligatoire, avec des cas de dispense prévus par la réglementation.
2. Dans la fonction publique territoriale, la mutuelle labellisée reste un contrat individuel que vous choisissez vous-même. Elle répond à des critères sociaux et solidaires et votre collectivité peut participer à son financement lorsqu’elle a choisi la labellisation.
3. La convention de participation est l’autre dispositif que peut choisir votre collectivité. Il s’agit d’un type de contrat collectif, particulièrement utilisé dans la fonction publique territoriale. La collectivité sélectionne un organisme à l’issue d’une procédure de mise en concurrence et participe au financement du contrat retenu.

Une meilleure prise en charge de la mutuelle par l’employeur public

Votre complémentaire santé reste essentielle pour limiter votre reste à charge sur certaines dépenses peu ou partiellement remboursées par l'Assurance Maladie.

Avec la réforme de la PSC, la participation de l’employeur public au financement de votre complémentaire santé devient progressivement obligatoire. Elle réduit ainsi la part de la cotisation qui reste à votre charge. La réforme prévoit également un niveau minimal de garanties en santé, auquel peuvent s’ajouter des garanties supplémentaires selon le contrat proposé.

Le montant réellement pris en charge dépend en effet du dispositif applicable à votre employeur, tandis que le niveau de remboursement dépend toujours des garanties du contrat choisi ou imposé.

Le contrat collectif santé dans la fonction publique

La réforme s’appuie de plus en plus sur le contrat collectif. 

Dans la fonction publique d’État, l’adhésion devient obligatoire lorsque le contrat collectif est en vigueur dans votre administration, même si plusieurs cas de dispense restent prévus. Vous pouvez notamment être dispensé temporairement si vous disposez déjà d’un contrat individuel, ou lorsque vous êtes couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par un autre contrat collectif.

Dans la fonction publique territoriale, la collectivité choisit le modèle qu’elle souhaite mettre en place pour la complémentaire santé : la labellisation ou la convention de participation. Dans le premier cas, elle participe au financement du contrat individuel labellisé que vous avez choisi. Dans le second, elle participe au financement du contrat collectif retenu à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

Longtemps restée dans l’ombre de la complémentaire santé, la prévoyance occupe désormais une place à part entière dans la réforme.

Une protection renforcée face aux arrêts de travail et aux risques lourds

Lorsqu'un arrêt de travail se prolonge, votre rémunération diminue mécaniquement, et le passage à demi-traitement finit par diviser votre salaire. Par ailleurs, certaines primes cessent d'être maintenues dans les mêmes conditions.

La prévoyance intervient précisément à ce moment-là, puisqu’elle compense une partie du manque à gagner selon le niveau de garantie souscrit.

Les niveaux de protection ne sont cependant pas les mêmes d’un contrat à l’autre, puisque le maintien de rémunération, la prise en compte des primes, les délais de franchise ou encore la durée d’indemnisation dépendent directement des garanties souscrites.

Incapacité, invalidité, décès : les garanties centrales de la prévoyance

Un contrat de prévoyance s’organise généralement autour de trois risques principaux.

1. L’incapacité de travail ouvre droit à des indemnités complémentaires lorsque votre état de santé vous empêche temporairement d’exercer votre activité. Ces indemnités viennent compléter votre rémunération pendant votre arrêt.
2. L’invalidité intervient lorsque votre capacité à travailler est durablement réduite. Elle peut donner lieu au versement d’une rente ou d’une prestation complémentaire, selon votre situation et les conditions prévues par le contrat.
3. Le décès déclenche, quant à lui, le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés. À ce socle peuvent s’ajouter des garanties consacrées à la perte d’autonomie, à la dépendance, aux maladies graves ou aux frais d’obsèques.

La participation de votre employeur découle de négociations menées avec les organisations syndicales représentatives de chacun des trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.

Fonction publique d’État

Voici ce que prévoit la réforme pour les agents de l'État : 

Santé

L’accord interministériel du 26 janvier 2022 a mis en place un forfait transitoire de 15 euros par mois, versé sur demande de l'agent accompagnée d'une attestation d'adhésion. Ce forfait doit être remplacé, au plus tard le 1er janvier 2026, par une participation d'au moins 50 % de la cotisation, via des contrats collectifs sélectionnés par appel d'offres. Une fois ce dispositif en place, l'adhésion devient obligatoire.

Prévoyance

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l'employeur cotise à hauteur de 7 euros par mois sur les garanties socles. Celles-ci assurent notamment un maintien de rémunération en cas de congé de longue maladie, à 100 % la première année puis 80 % les deux suivantes.

Mgéfi : une offre Santé pour les agents d’État

Pour les fonctionnaires d’Etat qui peuvent encore conserver une couverture individuelle, la Mgéfi propose une offre santé historique déclinée en quatre niveaux de garantie et complétée par une assurance maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, des services d’assistance et un réseau de professionnels de santé.

Fonction publique territoriale

Voici ce que prévoit la réforme pour les agents territoriaux :

Santé

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la participation de votre collectivité doit être au moins égale à 50 % d'un montant de référence fixé à 30 euros par le décret du 20 avril 2022, soit un plancher de 15 euros par mois. Les modalités de cette participation dépendent ensuite du modèle choisi par votre collectivité, entre la labellisation et la convention de participation.

Prévoyance

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la participation minimale doit être au moins égale à 20 % d'un montant de référence fixé à 35 euros, soit un plancher de 7 euros par mois. Cela changera d'ici le 1ᵉʳ janvier 2029 car la loi du 22 décembre 2025 impose un contrat collectif de prévoyance obligatoire, avec une participation d'au moins 50 % de la cotisation.

Mgéfi : offre Santé pour les agents territoriaux

Pour les agents territoriaux, la Mgéfi propose VicTerria Santé, une offre individuelle labellisée déclinée en quatre niveaux de garantie, qui couvrent aussi bien les soins courants que l'hospitalisation, le dentaire, l'optique ou les aides auditives. Elle peut ouvrir droit à la participation de votre employeur lorsque votre collectivité a retenu le dispositif de labellisation.

Fonction publique hospitalière

Voici où en est la réforme pour les agents hospitaliers :

Santé

Aucune participation employeur n'est obligatoire à ce jour. Une prise en charge d'au moins 50 % de la cotisation est annoncée à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.

Prévoyance

Les négociations sont toujours en cours pour ce versant. En attendant, deux dispositifs spécifiques existent : 

• la gratuité des soins médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers liés à l'exercice du métier, sur présentation d'une attestation d'urgence, 
• et le versement d’une prestation maladie au titre de l’action sociale par le CGOS (comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics) après trois mois d'arrêt maladie.

Mgéfi : une offre Santé pour les agents hospitaliers

Les agents hospitaliers peuvent eux aussi adhérer à VicTerria Santé.

Spécialiste de la fonction publique depuis plus de quinze ans, la Mgéfi protège aujourd’hui plus de 223 000 personnes, actifs et retraités, avec la même exigence pour leur santé que pour leur prévoyance.

Une mutuelle spécialiste de la fonction publique

Que vous soyez agent de l'État, agent territorial ou agent hospitalier, vos besoins de protection évoluent au fil de votre carrière. La Mgéfi vous accompagne pour mieux comprendre votre complémentaire santé, votre prévoyance et les garanties utiles selon votre situation. 

Membre du groupe Matmut, elle associe la proximité d'équipes à taille humaine à la solidité financière d'un grand groupe mutualiste

Des solutions de prévoyance pour compléter votre protection

Une couverture complète ne s’arrête pas aux frais de santé, et pour protéger vos revenus comme vos proches, la Mgéfi propose plusieurs garanties de prévoyance complémentaires.

• Protectio Décès prévoit le versement d’un capital en cas de décès, d’invalidité ou de maladie grave ; 
• Plurio Dépendance verse une rente mensuelle lorsque vous perdez partiellement ou totalement votre autonomie ;
• Premuo M022 étend votre protection au décès, à l’invalidité permanente et absolue et à la dépendance, avec notamment un capital destiné à l’aménagement du logement en cas de dépendance partielle et une rente en cas de dépendance totale.

Associées à votre mutuelle, ces garanties complètent votre protection au quotidien.