Retraite progressive dans la Fonction publique : quels dispositifs ?

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, la retraite progressive permet aux fonctionnaires d'aménager leur fin de carrière en réduisant progressivement leur activité professionnelle, tout en percevant une partie de leur pension de retraite.

Cela signifie, que les agents travaillant dans un service de l'État, pour une collectivité territoriale, dans un hôpital ou dans un établissement public ont la possibilité de travailler à temps partiel entre 50% et 90% de leur temps habituel, tout en bénéficiant d'une fraction de leur future pension. 

Est-ce que les fonctionnaires peuvent bénéficier de la retraite progressive ?

La retraite progressive s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des trois versants : État, territorial et hospitalier, à l'exception des stagiaires. Les agents titulaires comme les magistrats peuvent également bénéficier de ce dispositif dès lors qu'ils exercent leur activité à titre exclusif dans la fonction publique.

Les fonctionnaires classés en catégorie active ou super-active accèdent à ce système aux mêmes conditions que leurs homologues sédentaires. 

Quelles sont les conditions d'éligibilité à la retraite progressive pour les fonctionnaires ?

Pour bénéficier de la retraite progressive dans la fonction publique, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

1. Condition d'âge

Vous pouvez prétendre à une retraite progressive si vous êtes à 2 ans ou moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ à la retraite. Cet âge varie selon votre année de naissance :

• nés entre septembre et décembre 1961 : possible dès 60 ans et 3 mois,
• nés en 1962 : possible dès 60 ans et 6 mois,
• nés en 1963 : possible dès 60 ans et 9 mois,
• nés en 1964 : possible dès 61 ans,
• nés en 1965 : possible dès 61 ans et 3 mois,
• nés en 1966 : possible dès 61 ans et 6 mois,
• nés en 1967 : possible dès 61 ans et 9 mois,
• nés en 1968 et après : possible dès 62 ans.

À noter que cette condition d'âge est la même que vous soyez un fonctionnaire de la catégorie active ou sédentaire.

2. Condition de durée d'assurance

Vous devez justifier d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite confondus (régimes de base obligatoires).

3. Condition d'activité

Vous devez exercer votre activité exclusivement à temps partiel ou à temps non complet :

• Pour le temps partiel : entre 50% et 90% d'un temps plein
• Pour le temps non complet : quotité de travail équivalente à 90% maximum d'un temps complet

À noter : le temps partiel thérapeutique n'ouvre pas droit à la retraite progressive, et vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle en parallèle, sauf exceptions légales (activités artistiques, bénévolat pour organismes sans but lucratif…).

Quelle est la durée de la retraite progressive ?

La retraite progressive commence dès que vous remplissez les conditions d'éligibilités requises et que votre demande a été acceptée. Elle se poursuit jusqu'à votre départ en retraite définitive ou jusqu'à une éventuelle reprise d'une activité à temps plein. Il n'existe pas de durée maximale prédéfinie pour ce dispositif.

Est-ce intéressant de prendre une retraite progressive en tant que fonctionnaire ?

Le passage à la retraite progressive présente plusieurs avantages financiers et professionnels pour les agents publics.

• Maintien d'une rémunération attractive : en combinant une activité à temps partiel avec une partie de votre future pension, vous conservez un niveau de revenu satisfaisant.
• Poursuite de l'acquisition de droits à la retraite : durant votre période de travail à temps partiel, vous continuez à accumuler des trimestres pour votre pension définitive. De plus, la possibilité de surcotiser vous permet d'améliorer le montant final de votre retraite.
• Transition en douceur vers la retraite : cette approche progressive facilite la transmission de votre expertise aux nouvelles générations, tout en vous offrant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Vous pouvez ajuster votre temps de travail selon vos besoins, avec des quotités modulables entre 50 % et 90 %.

Si vous souhaitez bénéficier de la retraite progressive, vous devez effectuer une demande en ligne via le service "Demander ma retraite progressive" disponible sur le site Info Retraite.

Votre demande peut être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date de mise en place souhaitée. Vous avez la possibilité de compléter le formulaire immédiatement et de joindre les justificatifs nécessaires, ou de sauvegarder votre demande pour y revenir plus tard, dans un délai maximal de 90 jours.

Si vous ne pouvez pas effectuer cette démarche en ligne, une demande par courrier est possible :

• pour les fonctionnaires d’État, votre dossier doit être envoyé au Service des Retraites de l’État (SRE).
• pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, votre demande doit être adressée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Fonction publique d'État et SRE

Pour les agents de la Fonction Publique d'État, le Service des Retraites de l'État (SRE) met à disposition un service en ligne dédié via l'Espace Numérique Sécurisé (ENSAP). Cette plateforme facilite vos démarches administratives pour une transition sereine vers le temps partiel.

La procédure se déroule en deux temps : votre demande de temps partiel auprès de votre employeur, puis votre inscription à la retraite progressive auprès du SRE. L'autorisation de travail à temps partiel doit être transmise au moins 4 mois avant la date souhaitée.

Un décompte provisoire de votre pension partielle vous est alors transmis, détaillant le montant qui vous sera versé selon votre quotité de travail choisie.

Fonction publique territoriale/hospitalière et CNRACL

Adressez votre demande directement à votre employeur, qui la transmettra ensuite à la CNRACL. Un formulaire détaillé est disponible sur la plateforme PEP's depuis fin novembre 2024.

L'instruction de votre dossier se fait via le service "Droits à pension" de la plateforme. Votre employeur y saisit les éléments nécessaires au calcul de votre pension partielle. Une fois votre demande validée, vous recevez un décompte provisoire précisant le montant de votre future pension, calculé selon la quotité de temps travaillé choisie.

Le montant de votre pension de retraite progressive se calcule sur la base de votre temps non travaillé. Par exemple, si vous optez pour un temps partiel à 70 %, vous percevrez 30 % de votre future pension, calculés sur la base des droits acquis au moment de votre demande.

Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul :

• Votre traitement indiciaire brut des six derniers mois,
• Vos services validés et éventuelles bonifications,
• Les éventuelles décotes ou surcotes applicables,
• Les accessoires de rémunération (NBI, majorations pour enfants, etc.), pris en compte au prorata de votre temps non travaillé.

Si votre quotité de travail évolue, le montant de votre pension est alors à la date anniversaire de votre passage en retraite progressive. La nouvelle répartition entre rémunération et pension s’adapte alors automatiquement, dans la limite de 50 % à 90 % d’activité.