Convention de participation ou labellisation : quelle option choisir dans la fonction publique territoriale ?
Depuis l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, les employeurs publics territoriaux peuvent participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Pour bénéficier de cette participation, deux dispositifs existent : la convention de participation et la labellisation. Chacun offre des modalités différentes, mais un objectif commun : renforcer votre protection sociale complémentaire.
Avec son offre VicTerria Santé, la Mgéfi vous propose une solution labellisée, conforme aux exigences réglementaires, pensée pour les agents des collectivités.
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Décret sur la participation employeur à la mutuelle dans la fonction publique territoriale
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, s’inscrit dans le cadre de la réforme globale de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) engagée par l’État pour les agents publics. Il découle directement de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, elle-même prise sur habilitation de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Ce texte réglementaire encadre, pour la première fois, la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents. Il fixe un calendrier progressif :
- Depuis le 1er janvier 2025 : les collectivités doivent participer à hauteur de 7 €/mois/agent minimum pour la couverture prévoyance (soit 20 % d’un montant de référence de 35 €) ;
- À compter du 1er janvier 2026 : la participation s’élèvera à 15 €/mois/agent minimum pour la couverture santé, correspondant à 50 % du montant de référence fixé à 30 €.
La participation est forfaitaire, obligatoire et valable pour tous les agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Mais cette contribution de l’employeur est conditionnée : pour en bénéficier, l’agent doit souscrire un contrat labellisé ou relevant d’une convention de participation mise en place par sa collectivité ou son centre de gestion. Le décret précise également un socle minimal de garanties, garantissant une couverture responsable : prise en charge du ticket modérateur, des soins courants, hospitalisation, optique, dentaire et dépassements d’honoraires dans certaines limites.
Qu’est-ce qu’une convention de participation ?
La convention de participation est un contrat collectif à adhésion facultative élaboré pour répondre aux besoins exprimés par les collectivités territoriales, et ce, pour une durée de 6 ans.
Sélectionné à la suite d’un appel d’offres public, ce dispositif permet aux collectivités territoriales d'apporter une aide financière aux fonctionnaires qui choisissent d'adhérer à la complémentaire santé qu’elle a sélectionnée.
Les avantages et les limites de la convention de participation mutuelle
En choisissant de mettre en place une convention de participation, les collectivités souhaitent, de manière encadrée, participer à la protection sociale de leurs agents. L’employeur public élabore le cahier des charges, en définissant les garanties souhaitées pour leurs agents.
Mais la convention de participation ne présente pas que des avantages, elle peut également avoir certaines limites. Côté employeur, la procédure de mise en concurrence, bien que visant à garantir la meilleure solution pour les fonctionnaires territoriaux, peut être un processus aussi long que complexe pour les collectivités territoriales.
Côté agent territorial, pour bénéficier de la participation de leurs employeurs, il convient impérativement de souscrire à la complémentaire santé sélectionnée par leur collectivité.
Qu’est-ce que la labellisation ?
Lorsqu’une mutuelle santé est dite labellisée, cela signifie qu’elle a reçu, pour une durée de 3 ans, un label délivré par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Ces contrats labellisés respectent des normes telles que le principe de solidarité intergénérationnelle et familiale ainsi que les exigences des contrats responsables. La labellisation vise à garantir des niveaux de couverture équitables et adaptés aux besoins des agents de la fonction publique territoriale.
Les avantages et les limites de la labellisation mutuelle
La labellisation offre des avantages pratiques pour les collectivités territoriales. Non seulement, elle simplifie la mise en œuvre de la protection santé en permettant une mise en place rapide et efficace, mais elle leur permet également d’offrir une protection sociale à ses agents territoriaux avec un contrat réglementé validé par l’ACPR. La collectivité n'a pas à sélectionner d'opérateurs spécifiques.
Les fonctionnaires territoriaux sont donc libres d’adhérer à la mutuelle santé labellisée de leurs choix, en sélectionnant la couverture qui correspond le mieux à leurs besoins et à leur budget parmi la liste des mutuelles labellisées accessible sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Une mutuelle labellisée pour les agents de la fonction publique territoriale
Vous êtes agent territorial et recherchez une protection santé de qualité ? La Mgéfi vous propose son offre de mutuelle labellisée VicTerria Santé, spécialement conçue pour répondre à vos besoins. Cette offre, validée par l'ACPR, vous permet de bénéficier de la participation financière de votre employeur tout en profitant d'une protection optimale.
Que vous soyez titulaire, contractuel, actif ou retraité, notre offre s'adapte à votre situation. Vous choisissez parmi 4 niveaux de garanties celui qui correspond le mieux à vos besoins et à ceux de votre famille. Et pour optimiser votre budget, notre formule Flexi Santé vous permet d'économiser 20% sur votre cotisation tout en conservant une excellente protection sur les soins essentiels.
Avec VicTerria Santé, vous bénéficiez d'une protection complète et de services exclusifs :
- Une assistance personnalisée disponible 24h/24 et 7j/7
- Un service de téléconsultation médicale pour consulter à distance
- Une plateforme digitale intuitive avec près de 20 services pratiques
- L'accès à un réseau de soins privilégié avec des tarifs négociés
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Nos conseillers sont à votre écoute au 05 57 22 23 27 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 17h pour vous accompagner dans votre choix.
Quelle est la différence entre la labellisation et la convention de participation ?
| Convention de participation | Labellisation | |
|---|---|---|
|
Contrat |
Collectif à adhésion facultative |
Individuel |
|
Durée |
La convention de participation est signée pour 6 ans |
Un contrat est labellisé pour 3 ans, renouvelable |
|
Opérateur |
Organisme sélectionné par l’employeur suite à un appel à la concurrence |
L’agent territorial choisit librement son contrat labellisé |
|
Participation de l’employeur |
Uniquement aux agents souscrivant au contrat sélectionné |
À tous les agents qui choisissent un contrat labellisé |
| Contrat | |
|---|---|
| Convention de participation | |
| Collectif à adhésion facultative | |
| Labellisation | |
| Individuel |
| Durée | |
|---|---|
| Convention de participation | |
| La convention de participation est signée pour 6 ans | |
| Labellisation | |
| Un contrat est labellisé pour 3 ans, renouvelable |
| Opérateur | |
|---|---|
| Convention de participation | |
| Organisme sélectionné par l’employeur suite à un appel à la concurrence | |
| Labellisation | |
| L’agent territorial choisit librement son contrat labellisé |
| Participation de l’employeur | |
|---|---|
| Convention de participation | |
| Uniquement aux agents souscrivant au contrat sélectionné | |
| Labellisation | |
| À tous les agents qui choisissent un contrat labellisé |
FAQ
Peut-on cumuler labellisation et convention de participation ?
Non, ces deux dispositifs sont exclusifs pour un même type de couverture (santé ou prévoyance). Vous ne pouvez bénéficier de la participation employeur que dans un seul cadre : soit un contrat…
Non, ces deux dispositifs sont exclusifs pour un même type de couverture (santé ou prévoyance). Vous ne pouvez bénéficier de la participation employeur que dans un seul cadre : soit un contrat labellisé choisi librement, soit un contrat collectif sous convention de participation proposé par votre collectivité.
En revanche, il est possible de combiner les deux dispositifs sur des risques différents : par exemple, souscrire une mutuelle santé labellisée tout en bénéficiant d’une convention de participation pour la prévoyance. Cette organisation dépend des choix de votre employeur public.
Quelle est la liste des contrats labellisés en 2025 ?
Il serait trop long de fournir ici la liste complète des contrats labellisés en 2025, d’autant plus que celle-ci évolue régulièrement. Cependant, vous pouvez consulter l’ensemble des contrats…
Il serait trop long de fournir ici la liste complète des contrats labellisés en 2025, d’autant plus que celle-ci évolue régulièrement.
Cependant, vous pouvez consulter l’ensemble des contrats labellisés sur la page officielle du ministère chargé des collectivités territoriales. Parmi eux figure l’offre VicTerria Santé de la Mgéfi, conforme aux exigences de l’État et éligible à la participation employeur.
Attestation de labellisation d'une mutuelle : c’est quoi ?
L’attestation de labellisation est un document essentiel pour bénéficier de la participation financière de votre employeur à votre complémentaire santé. Elle confirme que le contrat que vous avez…
L’attestation de labellisation est un document essentiel pour bénéficier de la participation financière de votre employeur à votre complémentaire santé. Elle confirme que le contrat que vous avez souscrit est bien reconnu par l’État comme labellisé, c’est-à-dire conforme aux exigences en matière de solidarité, de garanties minimales et de contrat responsable.
Elle est exigée uniquement dans le cadre du dispositif de labellisation. Si votre collectivité a mis en place une convention de participation, un autre type de justificatif vous sera transmis par l’organisme retenu.
Comment obtenir une attestation de labellisation d’une mutuelle ?
Dans la plupart des cas, l’attestation vous est transmise automatiquement chaque année par votre mutuelle, souvent en début d’année. Vous pouvez aussi la retrouver dans votre espace adhérent en ligne…
Dans la plupart des cas, l’attestation vous est transmise automatiquement chaque année par votre mutuelle, souvent en début d’année. Vous pouvez aussi la retrouver dans votre espace adhérent en ligne, dans la rubrique « Mes documents » ou « Mes justificatifs ».
Ce document est à remettre à votre collectivité territoriale ou à votre centre de gestion pour activer votre droit à participation. Si vous ne l’avez pas reçue, n’hésitez pas à en faire la demande directement auprès de votre mutuelle.