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En quoi consiste la réforme de la protection sociale des fonctionnaires (PSC) ?

Cette réforme va conduire à la participation obligatoire des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents et contractuels, en matière de prévoyance à compter du 1er janvier 2025 et en matière de santé au plus tard le 1er janvier 2026.


Concernant la santé, la prise en charge par l’employeur sera au minimum de 50% de la cotisation soit 15€/mois sur la base d’un montant de référence fixé à 30€ par le décret*.


Concernant la prévoyance, la prise en charge par l’employeur sera au minimum de 20% de la cotisation soit 7€ / mois sur la base d’un montant de référence fixé à 35€ par le décret*.


*Décret n°2022-581 du 20 avril 2022.


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