Quel est le calendrier de mise en place de la réforme de la protection sociale des fonctionnaires (PSC) ?
Pour la fonction publique territoriale, le calendrier actuel prévoit une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance et au plus tard 1er janvier 2026 pour la santé.
A noter que lorsqu’une convention de participation est déjà en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique » (publiée le 18-02-2021) ne s’appliquent qu’au terme de la convention.
