Vous êtes ...

Modifiez votre profil pour profiter d’un contenu adapté à votre besoin

Protection sociale complémentaire des agents de la Fonction publique :

un accord signé

Protection sociale complémentaire des agents de la Fonction publique : un accord signé

Après des mois de discussions et de négociations, un accord interministériel a été signé le 26 janvier dernier, et publié au Journal Officiel le 6 mars.

Cet accord conduit à la mise en place d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de santé pour tous les agents de la Fonction publique d’Etat, pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation pour les seuls agents actifs. Il inclut un panier de soins socle, c’est-à-dire la définition de niveaux de remboursement pour toutes les dépenses de santé prises en charge, pensé pour offrir une protection d’un niveau correct aux bénéficiaires de cette couverture santé.

L’objectif de cette réforme est de couvrir la totalité des agents en activité, comme cela se fait dans le secteur privé avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI).Cette réforme devra être mise en application entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 pour la Fonction Publique d’Etat, tous les agents publics actifs sont concernés, y compris les agents en congés parental, en congés ou en disponibilité pour raison de santé, en congés d’aidant, etc. Les agents contractuels seront également bénéficiaires de ce nouveau dispositif.


Les retraités et les ayants droit pourront eux aussi, bénéficier de cette adhésion à certaines conditions :
- Les retraités actuels et à venir pourront bénéficier de cette couverture santé, à la condition d’en faire la demande dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre de la réforme ou suivant la cessation d’activité.
- Les conjoints et enfants (jusqu’à 25 ans) de l’agent pourront aussi se rattacher au contrat collectif.
- Mais les retraités, les conjoints et enfants ne bénéficieront pas de la participation de l’Etat employeur sur leurs cotisations.


Un financement de l’accompagnement social est prévu dans l’accord et le socle de garanties pourra être amélioré dans le cadre des négociations à venir. De même, la nécessité d’inclure la prévention dans le cadre de l’offre santé est indiquée, sans aucune indication sur les conditions de financement.

D’ici la mise en œuvre des contrats collectifs obligatoires, une participation forfaitaire de l’Etat de 15€ par mois est versée aux agents actifs, depuis le 1er janvier 2022 sur justification d’adhésion à un contrat santé. Pour savoir sur la participation employeur de 15 euros, vous pouvez consulter notre FAQ dédiée.

Prévoyance … des discussions à venir
La couverture des agents en prévoyance doit faire l’objet d’une négociation entre les Fédérations syndicales et le ministère de la Fonction Publique, pour la fin de cette année. L’incapacité de travail (perte de salaire), l’invalidité et le décès sont les trois couvertures qui devraient faire l’objet de ces discussions à venir.
Pour le moment, la dépendance reste la grande absente de ces discussions.

La Mgéfi engagée pour défendre votre protection sociale complémentaire
La Mgéfi sera attentive à la poursuite des négociations pour que tous ses adhérents aient accès à une protection sociale globale et solidaire. La Mutuelle a déjà lancé des travaux afin de proposer dès 2024 une offre compétitive dans le cadre d’un contrat collectif.

Son expertise et son expérience au service des agents publics du ministère de l’Economie et des Finances, font de la Mgéfi un acteur incontournable et spécialiste des besoins des fonctionnaires en protection sociale. Forte de ses valeurs, la Mgéfi réaffirme son engagement au service de ses adhérents, avec un objectif qui se maintiendra au-delà de la réforme de la PSC : offrir une protection sociale de très haute qualité alliant performance et solidarité à l’ensemble des agents qu’elle protègera.

En attendant la mise en place de cette réforme, la Mgéfi continue de vous couvrir dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.