Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale : signature d'un nouvel accord

La protection sociale complémentaire (PSC) regroupe les dispositifs de santé et de prévoyance qui viennent compléter les remboursements de base de la Sécurité sociale. Elle permet aux agents de la fonction publique territoriale d’accéder à une couverture plus complète face aux aléas de la vie.

La réforme de la PSC dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance du 17 février 2021, est le fruit de négociations approfondies entre les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, FA-FPT et FSU) et les représentants des employeurs publics. Ceux-ci incluent notamment l'AMF, l'AMRF, l'APVF et le FNCDG.

Cette réforme vise à améliorer concrètement la protection des agents en rendant la participation de l’employeur progressivement obligatoire. Elle introduit un cadre plus équitable, où chaque agent territorial peut bénéficier d’une couverture renforcée, que ce soit en santé ou en prévoyance, quel que soit son statut ou sa collectivité.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant de la participation pour les frais de santé, tandis que l'accord du 11 juillet 2023 précise la prise en charge des frais de prévoyance.

Le 11 juillet 2023, un jalon important a été franchi avec la signature d'un accord collectif historique. Celui-ci vise une amélioration de la couverture santé et un renforcement de la prévoyance pour les 1,9 million d'actifs de la fonction publique territoriale.

L'accord présente plusieurs avancées significatives telles que :

• mise en place de garanties « socles », qui visent à assurer une couverture de base uniforme pour tous les agents publics.

• introduction de dispositions nationales pour encadrer les pratiques contractuelles et les régimes de participation, favorisant ainsi la solidarité entre les bénéficiaires.

• mesures de pilotage et de portage social des dispositifs de participation, afin de garantir une gestion équitable et transparente.

Cet accord s'inscrit dans le cadre d'une démarche de dialogue social initiée par l'article 40 de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique. Elle préfigure des changements concrets et positifs pour les fonctionnaires afin de renforcer leur protection sociale.

Participation de l'employeur public à la protection sociale complémentaire de la FPT en matière de prévoyance

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a fixé une obligation de participation pour l'employeur public au risque de prévoyance. Initialement, le décret du 20 avril 2022 avait établi un financement de 7 euros par mois et par agent.

Avec l'accord collectif national du 11 juillet 2023, les collectivités territoriales seront tenues à une nouvelle participation. Les établissements publics devront désormais contribuer à hauteur de 50 % du montant de la cotisation du contrat de prévoyance.

La mise en place de cette mesure souligne l'engagement d'un employeur public envers chaque agent. Elle garantit également une meilleure prise en charge des risques couverts par la prévoyance : décès, incapacité de travail, invalidité et dépendance.

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale reflète également un pas en avant dans le dialogue social. Elle souligne l'importance d'une meilleure protection des fonctionnaires en matière de santé et prévoyance.

Le contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire

Actuellement, deux procédures facultatives pour la couverture des frais de santé des fonctionnaires des collectivités territoriales sont possibles : soit la mise en place d’une convention de participation, soit le recours à des contrats labellisés. L'accord du 11 juillet 2023 a quant à lui introduit une avancée majeure pour la prévoyance. Il prévoit notamment l'instauration d'un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Avec cet accord, une collectivité territoriale sera dans l'obligation de proposer des contrats collectifs qui couvrent automatiquement les risques suivants : décès, incapacité de travail, invalidité et dépendance. Cela signifie que chaque agent territorial sera couvert par ce contrat collectif de prévoyance, sauf décision contraire explicite.

De plus, il est également prévu que les établissements publics incluent les contractuels dans ce contrat collectif après six mois de présence effective sur une période d'un an. Cette disposition renforce l'accès à la protection sociale pour un plus grand nombre d'agents. Elle vise également à atténuer les inégalités qui peuvent exister entre les contractuels et les fonctionnaires.

L'accord relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale vient mettre en place des règles claires afin de renforcer la solidarité entre les agents. Il évite les barrières éventuelles à l'entrée du contrat de prévoyance, à savoir :

• interdiction de mettre en place des questionnaires médicaux et une tarification différente en raison de l'état de santé ;

• limitation des délais de carence à 3 mois ;

• interdiction de la proratisation de l'indemnisation en fonction de la durée d'adhésion ;

• interdiction de la majoration des cotisations pour adhésion tardive.

Évolution du régime d'invalidité pour les agents territoriaux

L'accord apporte par ailleurs des modifications importantes en matière d'invalidité. Il vise notamment les fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Auparavant, un décret du 8 novembre 2011 imposait une couverture obligatoire pour l'incapacité temporaire de travail. La garantie invalidité était souvent facultative.

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a modifié cette disposition. Le décret du 20 avril 2022 rend désormais obligatoire la couverture du risque d'invalidité pour tous les agents publics.

Pour ceux relevant de la CNRACL, il est stipulé que la mise à la retraite pour invalidité doit se faire avec une garantie complémentaire. Celle-ci doit couvrir 90 % du traitement de référence, indépendamment du degré d'invalidité.

Cependant, cette mesure créait une disparité avec les agents relevant du régime général de la Sécurité sociale. Ces derniers ne bénéficiaient de cette garantie complémentaire qu'en cas d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

L'accord collectif du 11 juillet 2023 vient corriger cette inégalité en instaurant une distinction selon le taux d'invalidité reconnu par la CNRACL. Pour un taux égal ou supérieur à 50%, la rente est maintenue à 90 % du traitement de référence. Pour un taux inférieur à 50%, la rente est calculée selon une formule spécifique.

Création d'un fonds national de solidarité pour les agents des collectivités territoriales

L'accord collectif du 11 juillet 2023 inclut non seulement des obligations pour les employeurs, mais également des initiatives. L'une des plus significatives est la création d'un fonds national de solidarité au profit des agents territoriaux, qu'ils soient actifs ou retraités.

Cette mesure vise à moduler la participation d'un employeur en fonction de la situation personnelle et des revenus des agents. Le fonds national de solidarité sera alimenté par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées par les fonctionnaires. Ce prélèvement s'applique aux contrats de complémentaire santé individuels. Il concerne également les contrats collectifs subventionnés par les employeurs territoriaux.

Bon à savoir : Ce fonds de solidarité permet de soutenir ceux qui se trouvent dans des situations financières ou personnelles difficiles. Il vient alléger la charge des cotisations de santé et assure une couverture plus adéquate.

Accord du 11 juillet 2023 : les autres améliorations importantes pour la fonction publique territoriale

L'accord du 11 juillet 2023 a également mis en place des mesures visant à encadrer les évolutions tarifaires des contrats labellisés, notamment en ce qui concerne les différences liées à l'âge des fonctionnaires.

L'une des dispositions concerne la réduction des écarts de cotisations en fonction de l'âge. Il a été convenu de limiter à 2 le ratio maximal entre la cotisation la plus élevée et la plus basse payée par les adhérents de plus de 30 ans, à conditions identiques (charge familiale, catégorie statutaire, option de garanties).

En outre, l'accord interdit toute augmentation tarifaire en fonction de l'âge à compter du départ en retraite de l'agent. Cette disposition est particulièrement importante, car elle empêche les hausses de cotisations qui pourraient pénaliser financièrement les retraités, souvent plus vulnérables financièrement.

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