Nouvel accord interministériel relatif à la prévoyance au sein de la fonction publique d'État

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'État (PSC) a été initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021. Dans le cadre de cette réforme voulue par les pouvoirs publics, un premier accord interministériel relatif au volet santé a déjà été négocié. Celui-ci a été signé par les syndicats représentatifs de la fonction publique d'État le 26 janvier 2022.

Cet accord concerne environ 2,5 millions d'agents publics. Il précise les modalités du nouveau régime de complémentaire santé dans la fonction publique d'État. Ce régime de base pourra être complété par les collectivités et les établissements publics. L'administration pourra notamment opter pour des garanties optionnelles à adhésion facultative.

Cette réforme de la PSC modifie le dispositif de protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'État. Elle concerne également les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Elle oblige désormais les employeurs publics à participer au financement de la cotisation santé de leurs agents. Cette participation était jusque-là facultative.

L'accord interministériel prévoit une mesure de transition. Il impose notamment une prise en charge obligatoire à hauteur de 15 euros par mois et par agent. Cette participation de l'employeur public à la cotisation du contrat de santé de ses agents est amenée à évoluer.

D'ici 2026 au plus tard, le remboursement des cotisations atteindra minimum 50 % grâce à la mise en place des contrats collectifs. Ces contrats seront sélectionnés par l'employeur public après un appel d'offres. Une fois le contrat signé, les agents auront l'obligation d'y adhérer.

Le nouvel accord interministériel du 20 octobre 2023 a été validé par Stanislas Guerini, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et 6 organisations syndicales (CFDT, UNSA, FSU, CGT, CFE-CGC et Solidaire).

Il vient décliner le volet prévoyance de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'État. Il apporte des améliorations importantes en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès. Ces mesures concernent l'ensemble des agents, qu'ils soient fonctionnaires, contractuels ou ouvriers de l'État.

Une amélioration de la prise en charge du congé longue maladie

L'une des évolutions prévues par cet accord relatif à la prévoyance pour la fonction publique d'État concerne l'incapacité. Il prévoit une amélioration statutaire des droits à l'indemnisation des congés de longue maladie (CLM) pour les fonctionnaires et les ouvriers de l'État.

Tout d'abord, les conditions d'accès sont élargies. L'agent déjà indemnisé au titre d'un congé de longue durée (CLD) pourra également bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM) pour la même pathologie. Les pathologies associées au CLM seront révisées en concertation avec les organisations syndicales. L'objectif étant de permettre une meilleure prise en charge de la santé des fonctionnaires d'État.

Ensuite, l'indemnisation du congé de longue maladie sera plus importante. L'assiette du remboursement est élargie pour inclure les primes dans l'indemnisation de la 1ère année de congé. Le niveau d'indemnisation pour les 2ème et 3ème années augmente également. Il passe de 50 à 60 % de la rémunération globale de l'agent (rémunération indiciaire et indemnitaire).

Bon à savoir : ce nouveau dispositif est une avancée pour les ouvriers de l'État. Avec la réforme PSC, ces derniers verront leurs droits au congé de longue maladie alignés sur ceux des agents fonctionnaires.

Un nouveau régime de reconnaissance de l'invalidité pour les agents publics d'État

Auparavant, un agent public en situation d'invalidité était contraint à une mise à la retraite anticipée. Cet accord interministériel permet désormais à l'agent de rester en activité au sein de la fonction publique.

Si son état de santé lui autorise, son poste sera aménagé par l'employeur en fonction de ses capacités. Si l'agent n'est pas en mesure de poursuivre son travail, il sera placé en position d'indisponibilité par l'administration.

L'accord propose également de renforcer la prise en charge financière des agents invalides et d'améliorer leurs droits à la retraite. Le nouveau dispositif prévoit notamment la constitution de trimestres qui seront cotisés au régime spécial des fonctionnaires d'État déclarés en invalidité.

Bon à savoir : ces garanties relatives aux risques d'invalidité devront être mises en place au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2027. C'est ce que prévoit la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière.

Des garanties supplémentaires pour les ayants droit en cas de décès

Dans le cas d'un décès d'un agent de l'État, leurs ayants droit disposeront de garanties supplémentaires. Ils auront droit au versement d'un capital décès :

• égal à la dernière rémunération annuelle brute pour un agent fonctionnaire,
• égal aux émoluments des douze derniers mois pour un agent contractuel.

Les enfants d'un agent de l'État décédé auront droit, quant à eux, au versement d'une rente éducation. Elle sera versée jusqu'à l'âge de 18 ans sans condition de scolarisation. Si les enfants sont scolarisés, ils pourront bénéficier de ce financement jusqu'à l'âge de 26 ans.

Les enfants en situation de handicap bénéficieront d'une rente viagère équivalente à 15 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Son versement s'effectue sans condition d'âge, ni de scolarisation. Sont concernés les enfants présentant un taux d'incapacité au moins égal à 50 %.

Les ayants droit pourront également percevoir un capital décès égal à trois fois la dernière rémunération annuelle de l'agent au jour de l'accident. Il faut pour cela que le décès du fonctionnaire fasse suite à un attentat, une lutte dans l'exercice de ses fonctions, un acte de dévouement dans l'intérêt public ou pour sauver une vie.

Toutes ces mesures seront mises en place au cours de l'année 2024, après publication des textes modifiant le statut du fonctionnaire. Elles permettront une meilleure protection de la famille et des ayants droit des agents de l'État décédés.

L'amélioration du niveau de protection des contractuels de la fonction publique

Les contractuels de la fonction publique d'État bénéficient d'un renforcement de leur prise en charge en matière de prévoyance. Ces derniers, souvent exposés à des situations de précarité, bénéficient désormais d'une meilleure couverture en matière de prévoyance.

L'ancienneté est réduite pour ouvrir les droits à l'indemnisation des congés maladie et grave maladie. Elle passe de 3 ans à 4 mois afin que les niveaux et les durées de remboursement deviennent identiques à ceux des fonctionnaires sous statut. Par exemple, un contractuel en congé maladie avec 4 mois d'ancienneté avait droit à 1 mois à plein traitement avant l'accord. Aujourd'hui, il bénéficie de 3 mois en plein traitement.

Les contractuels peuvent également bénéficier de la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas de congés de grave maladie. L'évolution du niveau d'indemnisation passe de 50 % à 60 % de la rémunération indiciaire et indemnitaire.

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'État prévoit d'autres mesures en complément de ces améliorations du statut. L'accord interministériel inaugure notamment la négociation et la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire à compter de 2025.

L'accord interministériel prévoit un nouveau régime de prévoyance complémentaire. Ce dispositif consacre une prise en charge forfaitaire de l'État de 7 euros par mois et par agent sur la cotisation de leur contrat de prévoyance. Cette participation s'effectuera dans le cadre de contrats collectifs auxquels les agents pourront adhérer.

Ces contrats de prévoyance à adhésion facultative proposeront un socle de garanties identiques pour tous les agents de la fonction publique d'État. Elles viendront compléter les garanties statutaires "améliorées" en matière d'indemnisation du congé de longue maladie, d'invalidité et de capital décès.

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'État en matière de prévoyance, est en cours de déploiement au sein des administrations.

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