À quel âge peut-on prendre sa retraite en tant que fonctionnaire ?
Un fonctionnaire doit atteindre l'âge légal pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Celui-ci a récemment été mis à jour et dépend de la date de naissance de l'agent. Il existe également un âge maximum de départ à la retraite pour les fonctionnaires. Découvrez à quel âge se situe cette limite et comment y déroger.
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Quel est l’âge limite de départ à la retraite dans la fonction publique ?
Lorsqu'un fonctionnaire atteint un certain âge, il ne peut plus poursuivre son activité. Il existe toutefois des dispositifs de prolongation autorisant le maintien en fonction au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite. Celle-ci dépend de la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire.
Le régime applicable à un fonctionnaire de la catégorie sédentaire
L'âge maximum de départ à la retraite pour les fonctionnaires sédentaires est fixé à 67 ans. Cette limite peut être repoussée sous certaines conditions.
La limite d'âge pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire
Les fonctionnaires de la catégorie sédentaire exercent un emploi sans risque particulier. Pour eux, la radiation de la fonction publique intervient le jour suivant leur 67ᵉ anniversaire. Toutefois, des exceptions permettent de retarder l'ouverture des droits à pension.
Les cas dans lesquels continuer sa carrière après la limite d'âge
Un fonctionnaire sédentaire peut demander à son employeur une prolongation d'activité jusqu'à 70 ans. Cette demande doit être conciliable avec l'intérêt du service et remplir toutes les conditions. Tout refus de la part de l'administration doit être motivé.
Une prolongation au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans est aussi possible dans les cas suivants :
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vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge ;
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vous étiez parent d'au moins 3 enfants à 50 ans ;
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vous avez élevé un ou plusieurs enfants morts pour la France ;
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vous n'avez pas validé tous vos trimestres nécessaires.
Les services accomplis sur l'intégralité de la période de prolongation sont pris en compte dans le calcul du minimum garanti et de la durée d'assurance. N'étant pas radié, le fonctionnaire pourra bénéficier de l'avancement pour le calcul de la pension de retraite.
Le régime applicable à un fonctionnaire de la catégorie active
L'âge maximum de départ à la retraite pour les fonctionnaires des catégories actives dépend de l'emploi exercé.
La limite d'âge pour un fonctionnaire de catégorie active
Dans la fonction publique, la catégorie active regroupe les emplois impliquant une fatigue exceptionnelle ou un risque particulier. En principe, les agents publics actifs doivent partir à la retraite à 62 ans maximum. Cette règle s'applique par exemple à un identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.
Des exceptions sont prévues pour des emplois spécifiques. Ainsi, le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et les agents des services actifs de la police nationale sont radiés au plus tard à 57 ans. Les contrôleurs aériens peuvent quant à eux continuer à travailler jusqu'à 59 ans, sans possibilité de recul de l'âge de départ.
Les cas dans lesquels poursuivre son activité après la limite d'âge
Un fonctionnaire peut poursuivre sa carrière au-delà des limites d'âge à raison de :
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un an par enfant encore à charge (enfants ouvrant droit aux prestations familiales ou bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés) ;
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un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants à 50 ans ;
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un an par enfant décédé pour la France.
Les fonctionnaires peuvent également demander à travailler jusqu'à 67 ans, sous condition d'aptitude physique. La demande de l'agent doit être acceptée par un médecin agréé. Si vous faites l'objet d'un refus d'autorisation, vous pouvez contester cette décision devant le conseil médical.
À noter qu'une prolongation d'activité est impossible si votre état de santé justifie un congé de longue maladie ou un temps partiel pour motif thérapeutique.
Le régime applicable à un agent contractuel de la fonction publique
Les agents contractuels désignent les agents publics non titulaires. Ils sont soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires de la catégorie sédentaire. Ainsi, ils peuvent garder leur emploi jusqu'à 67 ans.
Cette limite d'âge peut être repoussée jusqu'à 70 ans dans les cas précédemment cités. Les dispositifs de maintien s'appliquent sans ordre de priorité.
Réforme des régimes de retraite : quels impacts pour les fonctionnaires ?
La réforme des retraites de 2023 a allongé les âges légaux de départ à la retraite des fonctionnaires. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, l'âge minimum est désormais de 64 ans pour les personnes nées à compter du 1ᵉʳ janvier 1968.
Pour les agents nés entre 1961 et 1967, l'âge légal de départ augmente progressivement à raison de 3 mois par génération. Si vous mettez fin à votre activité avant l'âge minimum, vous ne pourrez pas bénéficier de la retraite complémentaire.
La durée d'assurance prise en compte pour le calcul des droits augmente également. Selon leur année de naissance, les agents doivent valider 168 à 172 trimestres. En cas de carrière incomplète, une décote sera appliquée sur la pension.
L'autre nouveauté de la réforme est d'étendre la retraite progressive aux fonctionnaires. Toutefois, elle ne supprime pas le droit à un départ anticipé des catégories actives. Selon l'âge des fonctionnaires, ils peuvent partir en retraite entre 57 et 59 ans.
Exemple récapitulatif de l'âge de départ en retraite par année
Avant la réforme, l'âge minimum était de 62 ans pour les fonctionnaires territoriaux nés en 1964. Désormais, ils peuvent prendre leur retraite à partir de 63 ans au taux maximum s'ils ont 171 trimestres. Cette règle s'applique aussi aux fonctionnaires hospitaliers et d'État.
Prenons également l'exemple des agents de la catégorie active nés en 1969. Avec la réforme, l'âge légal est passé de 57 à 58 ans. Toutefois, l'âge maximum de départ à la retraite pour les fonctionnaires actifs n'a pas été modifié et dépend de l'emploi exercé.
Pour obtenir une pension à taux plein, vous devez atteindre l'âge légal. Si votre carrière est incomplète, vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à une certaine limite. Cet âge maximum de départ à la retraite pour les fonctionnaires dépend de votre catégorie.
FAQ
Combien de trimestres me faut-il pour partir à la retraite à taux plein ?
Le nombre de trimestres qu'il vous faut pour partir à la retraite à taux plein dépend de votre année de naissance, de votre catégorie sédentaire ou active et de votre statut. Si vous êtes un…
Le nombre de trimestres qu'il vous faut pour partir à la retraite à taux plein dépend de votre année de naissance, de votre catégorie sédentaire ou active et de votre statut.
Si vous êtes un fonctionnaire de la catégorie sédentaire ou un contractuel né à partir du 1ᵉʳ janvier 1968, ou un agent de la catégorie active né après le 1ᵉʳ janvier 1973, alors vous avez besoin de 172 trimestres pour avoir une retraite à taux plein. Ce chiffre est progressif.
Par exemple, il faut :
- 166 trimestres pour ceux nés en 1956/1957 (catégorie sédentaire et les contractuels),
- 167 trimestres pour ceux nés entre 1958-1960 (catégorie sédentaire et les contractuels) et 1962 (catégorie active),
et ainsi de suite.
N'oubliez pas que tous vos trimestres comptent, ceux cotisés dans la fonction publique, mais aussi dans le privé et qu'ils n'incluent pas seulement vos périodes de travail. Ils peuvent concerner d'autres périodes, comme le service militaire ou le congé maternité.
Sinon, pour partir à la retraite avec une pension complète, vous pouvez attendre l'âge d'annulation de la décote, fixé à 67 ans pour la catégorie sédentaire et 62 ans pour la catégorie active.
N'hésitez pas à vérifier régulièrement votre relevé de carrière pour connaître le nombre de trimestres dont vous disposez et anticiper votre départ à la retraite sur le site Info retraite.
Est-ce que mes primes sont prises en compte au moment du départ à la retraite ?
En tant qu'agent de la Fonction Publique, vous devez savoir que le calcul de votre pension de base ne prend pas en compte vos primes.Cependant, depuis 2005, un régime de retraite complémentaire, le…
En tant qu'agent de la Fonction Publique, vous devez savoir que le calcul de votre pension de base ne prend pas en compte vos primes.
Cependant, depuis 2005, un régime de retraite complémentaire, le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP), a été mis en place pour valoriser une partie de ces primes. Il s'agit d'un régime par points, alimenté par des cotisations sur vos primes, dans la limite de 20% de votre traitement indiciaire brut. Ce dispositif vous permet de bénéficier d'un complément de retraite, versé sous forme de rente ou de capital selon le nombre de points accumulés.
Toutefois, si vous êtes contractuel, alors vous bénéficiez d'un régime de retraite qui fonctionne comme celui du secteur privé. Cela signifie que l'ensemble de votre rémunération, primes incluses, est pris en compte dans le calcul de votre retraite de base auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et de votre retraite complémentaire de l'Ircantec.
Pensez à vérifier régulièrement vos relevés de situation pour suivre l'évolution de vos droits.