Régime de retraite complémentaire des fonctionnaires et des contractuels

Créée en 2005, la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est un régime complémentaire obligatoire qui vient renforcer les pensions de retraite de base versées par le régime général de la Sécurité sociale et les régimes spécifiques de retraites des fonctionnaires de l'Etat (SRE) et des agents territoriaux et hospitaliers (CNRACL). 

Contrairement aux régimes de retraite de base qui ne prennent pas en compte les primes dans le calcul de la pension de retraite, celles-ci servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire.

Fonctionnaire d'État, territorial et hospitalier : qui peut en bénéficier ? 

Les bénéficiaires de la retraite additionnelle (RAFP) sont l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, relevant de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics de santé et les magistrats.

Pour pouvoir prétendre à cette retraite complémentaire, vous devez être admis au régime de retraite du SRE et de la CNRACL, avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et avoir expressément demandé votre prestation additionnelle. 

Il est essentiel, en tant que fonctionnaire, de comprendre que même si vous prenez votre retraite de manière anticipée en raison d'une invalidité, d'un handicap, d'une carrière longue ou parce que vous êtes parent d'un enfant handicapé, vous devez tout de même avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour faire la demande de votre retraite complémentaire.

Les cotisations à la RAFP : comment ça se passe ?

Les cotisations à la RAFP sont prélevées sur les primes et rémunérations accessoires des fonctionnaires qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des retraites de base. Elles sont ensuite transformées en points. 

Le taux de cotisations est réparti à parts égales entre l’agent (5 %) et l’employeur public (5 %) dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut.

Le processus de cotisation est géré par l'Établissement de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP). L'ERAFP assure le recouvrement des cotisations, la gestion des comptes de droits et la liquidation des droits à la retraite.

Comment est calculé le montant de la pension de retraite RAFP ? 

Le calcul du montant de la pension de retraite RAFP varie en fonction du nombre total de points que vous avez acquis au cours de votre carrière. 

1. Jusqu’à 4 599 points, vous percevez votre pension de retraite additionnelle sous forme de capital.
2. Entre 4 600 et 5 124 points, vous percevez un versement sous la forme d’un capital fractionné avec une première partie le jour de votre départ en retraite et le solde au plus tard le sixième mois suivant votre départ.
3. À partir de 5 125 points, vous percevez votre retraite sous forme de rente, versée chaque mois jusqu’à la fin de vos droits de pension.

Ce calcul est basé  : 

• pour un capital, sur le nombre de points accumulés multiplié par la valeur de service du point en vigueur à la date de départ, multiplié par le coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) multiplié par le coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge),
• pour une rente, sur le nombre de points accumulés multiplié par la valeur de service du point en vigueur à la date de départ, multiplié par le coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge).

Chaque année, la RAFP est revalorisée pour tenir compte de l’inflation et des décisions du conseil d’administration de l’ERAFP. Le 19 décembre 2024, ce dernier a acté une revalorisation de la retraite additionnelle de la Fonction publique applicable au 1er janvier 2025.

Ainsi :

• la valeur de service du point (utilisée pour calculer le montant de la retraite complémentaire) est portée à 0,05593 €,
• la valeur d’acquisition du point (qui détermine le nombre de points accumulés tout au long de la carrière) s’élève désormais à 1,4394 €.

L’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) est un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les agents non titulaires, également appelés contractuels, de la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière.

Ce régime de retraite complémentaire s'applique également aux élus locaux et aux praticiens hospitaliers.

Outre la gestion des cotisations et des pensions de retraite, l'Ircantec offre aussi des services d'information et d'accompagnement pour les affiliés. Les agents peuvent ainsi suivre l'état d'avancement de leur demande de retraite complémentaire depuis leur espace personnel.

Un contractuel cotise-t-il obligatoirement à l'Ircantec ?

La cotisation à l'Ircantec est une obligation pour toute personne exerçant en tant que contractuel dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. Celle-ci est financée à parts égales entre l’agent et l’employeur public.

Cette cotisation est prélevée directement sur votre salaire brut et contribue à l'acquisition de points de retraite. Ces points accumulés sont ensuite convertis en pension de retraite une fois que vous avez décidé de liquider vos droits à la retraite.

Quel est le montant minimum de la pension de retraite complémentaire d'un contractuel ?

Il n'y a pas de montant minimum pour votre pension de retraite complémentaire. Celui-ci dépend du nombre de points que vous avez acquis tout au long de votre carrière de contractuel et peut être à taux plein, réduit ou majoré.

1. Moins de 300 points, vous percevez votre pension de retraite complémentaire sous la forme d’un capital unique versé en une seule fois. 
2. Entre 300 et 999 points, vous percevez votre pension de retraite en une fois chaque année
3. Entre 1000 et 2999 points, vous percevez votre pension de retraite chaque trimestre
4. À partir de 3 000 points, vous percevez votre pension de retraite chaque mois

Il est important de noter que si vous demandez à obtenir une retraite progressive, vous pouvez bénéficier d'une fraction de votre retraite complémentaire équivalente à celle versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.